Avocat en droit immobilier à Paris - Autres compétences
Les relations Bailleur / Preneur font l’objet de nombreux blogs, sites et discussions sur internet.
Pourquoi avoir recours à un avocat lorsque l’on est propriétaire d’un logement d’habitation ?
Dans la lignée deslois précédentes, la Loi 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR a renforcé les droits du locataire, dont la préservation du logement est considérée comme un droit
fondamental pouvant, à ce titre, heurter le droit de propriété du Bailleur.
La loi ALUR a ainsi modifié la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation qui régit aujourd’hui :
La location d’un logement vide comme résidence principale (titre I)
La location d’un logement meublé comme résidence principale (Titre Ibis)
La colocation
Laloi ALURa par ailleurs institué un régime particulier à la location meublée touristique afin de soumettre ce type de location à un contrôle plus étroit de la
puissance publique. Aux termes des articles L 631-7, L 631-9 et L 651-2 du CCH, leslocations meublées touristiquesse trouvent ainsi soumises à une déclaration auprès de la
Mairie, et dans les communes de plus de 200.000 habitants, à une autorisation préalable du Conseil Municipal, lorsqu’elle est pratiquée de manière habituelle dans un logement distinct de la résidence principale
du Bailleur.
Les aider à rédiger des baux conformes aux exigences de la Loi du 6 juillet 1989, modifiée par la Loi ALUR,
Faire face aux réclamations de leur locataire au stade précontentieux,
Défendre leurs intérêts devant le Tribunal en cas de contentieux,
Assurer le recouvrement des arriérés locatifs et l’expulsion du locataire,
Leur permettre de récupérer leur logement par la délivrance d’un congé adapté.
Contactez dès à présent le cabinet Berthelot-Eiffel
Ce dernier se tient à votre disposition du lundi au vendredi. En tant que professionnel, vous pouvez demander
à fixer un rendez-vous dans
les plus brefs délais pour obtenir des réponses à vos questions et, surtout, bénéficier d'un accompagnement
tourné vers la défense de vos intérêts.
Pourquoi faire appel à un avocat au moment de signer un bail d’habitation ?
La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alu et ses décrets d’applications ont renforcé les règles protectrices des locataires au point d’établir des baux type. Malgré tout, avoir recours aucabinet Berthelot-Eiffel, avocat à Parispermet
au bailleur :
De choisir le bon régime (bail vide, bail meublé, bail étudiant, colocation, bail civil, bail mixte),
D’éviter toute accusation de discrimination,
De ne pas demander de pièces justificatives ne pouvant être exigées par le Bailleur,
De limiter les honoraires de location réclamés au locataire dans les limites du décret d’application,
De rédiger un bail comportant toutes les mentions prévues (surface habitable, montant et date de versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, nature et montant des travaux effectués dans
le logement depuis la fin de la précédente location, etc.),
D’établir l’état des lieux selon le modèle type fixé par décret,
D’éviter les clauses réputées non écrites,
De fixer la durée du bail (3 ans, 6 ans, 1 an, 9 mois).
Pourquoi faire appel à un avocat pour fixer le loyer d’un bail d’habitation et assurer le recouvrement des loyers ?
LaLoi ALURa profondément modifié les règles relatives à la fixation du loyer initial et du loyer de renouvellement des logements dans les zones tendues en permettant l’encadrement
des loyers, notamment à Paris.
Des cartes précisant les loyers de références sont disponibles sur internet et les blogs sont nombreux. Pourtant, les règles sont si complexes, en particulier en cas de changement de locataire, que faire appel à un avocat
protège le bailleur. Les litiges sur la fixation du loyer et son évolution en cours de bail augmentent.
Il en est de même des actions en recouvrement des loyers impayés, résiliation du bail et expulsion du Locataire, qui doivent impérativement être engagées sans tarder pour contrebalancer l’allongement des procédures
du fait :
De l’encombrement des tribunaux d’instance,
De la possibilité, pour le juge, d’accorder des délais de paiement sur trois ans au lieu de deux, y compris d’office,
De l’allongement de la trêve hivernale,
Des délais de grâce pouvant être accordés au stade de l’exécution de l’expulsion ordonnée judiciairement,
Des recours pouvant être sollicités par la Commission de Médiation au bénéfice des personnes déclarées prioritaires au titre du DALO.
Avoir un avocat réactif est indispensable. LeCabinet Berthelot-Eiffel, avocat en droit immobilier à Paris, défend les Bailleurs franciliens :
Pour déterminer le bon loyer en fonction du lieu de situation du logement, du montant du dernier loyer, de la période de vacances, du montant des travaux réalisés,
Pour vérifier et assurer son évolution en cours de bail et notamment de l’indexation annuelle,
Pour les défendre devant la Commission de Conciliation et le Tribunal en cas de contestation du Locataire sur le niveau du loyer ou le montant des charges,
Pour engager la procédure de recouvrement des arriérés locatifs devant les tribunaux d’instance de la région parisienne jusqu’à l’exécution des décisions obtenues et la libération des lieux.
