Avocat en droit de la propriété et des ventes immobilières à Paris

Bien que reconnue par la constitution, la propriété se heurte à d’autres droits, tels que le droit au logement par exemple ou encore à l’intérêt public. Cette confrontation de droits et intérêts parfois contradictoires donne lieu à une réglementation abondante et complexe, à la source de nombreux litiges.

Le Cabinet d'avocat à Paris Berthelot-Eiffel intervient en cas de litiges portant :

• Sur la propriété elle-même : exercice du droit de retour par le donateur - action en résolution ou nullité d’une vente - action en reconnaissance d’une prescription acquisitive,
• Sur l’étendue de la propriété : action en bornage, action en reconnaissance ou contestation d’une servitude naturelles ou du fait de l’homme
• Sur de droit usage du propriétaire : troubles de voisinage, clôture, mitoyenneté
• Sur le droit de disposer du propriétaire : en cas d’inscriptions hypothécaires, exercice du droit de préemption

Les cessions immobilières sont des opérations complexes dès la formation de l’accord. Les sources de conflits sont extrêmement nombreuses, tant à l’étape de la promesse, qu’après la vente.

Le cabinet Berthelot-Eiffel, avocat à Paris, intervient en défense du vendeur ou de l’acquéreur :

• Au stade des discussions précontractuelles : lorsqu’une partie estime que l’autre partie est liée par un accord sur la chose et le prix,
• Au stade de la promesse ou du compromis : en cas de litiges sur la remise des documents fournis par le vendeur, l’exercice du droit de rétractation des acquéreurs personnes physiques, la levée des conditions suspensives, l’exercice de l’option, le paiement ou la restitution de l’indemnité d’immobilisation,
• Après la signature de la vente, en cas de non-respect de l’obligation de délivrance du vendeur, d’existence de vices cachés, de lésion, d’erreur dans la surface annoncée, de vices du consentement.