Conseil des bailleurs face à la violation des obligations contractuelles des locataires
Avocat en droit immobilier à Paris

La violation des obligations contractuelles du locataire est au cœur de nombreux litiges.

La violation par le Preneur de ses obligations (non-paiement du loyer et des charges, non-respect de la destination des lieux, etc…) peut fragiliser l’investissement du Bailleur en empêchant le remboursement des emprunts ou en dégradant l’immeuble

Expérimenté, le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL, avocat en droit de l’immobilier à Paris accompagne le Bailleur :

  • Au stade précontentieux : pour examiner avec lui la légitimité de ses réclamations contre le Preneur, préparer le dossier par la réunion des bonnes pièces et mettre le locataire en demeure ;
  • au stade contentieux : pour assurer le respect des obligations contractuelles ou la sanction de leur violation.

Qu’ils soient relatifs à l’entretien des locaux loués ou à leur mise aux normes, à leur remise en état par le Preneur, à leur restitution, à leur sous-location ou à des troubles de voisinages, tous les contentieux imposent :

  • une analyse précise des clauses du bail afin de fixer l’étendue des obligations respectives des parties,
  • une bonne connaissance de la jurisprudence, sur des notions telles que la vétusté ou les grosses réparations de l’article 606 du Code Civil par exemple,
  • de la réactivité.

L’exemple du contentieux du paiement du loyer

La première obligation du locataire est incontestablement de payer régulièrement le loyer et les charges. Face au non-paiement des loyers de son locataire,  le propriétaire peut poursuivre le recouvrement de l’impayé mais aussi utiliser le défaut de paiement pour récupérer son bien.

Le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL, avocat expérimenté en droit de l’immobilier à Paris assure le recouvrement des arriérés locatifs avec détermination. Ne pas laisser les impayés s’accumuler est une nécessité, le risque étant grand pour l’investisseur propriétaire d’être confronté au dépôt de bilan de son locataire.

  • délivrer le commandement visant la clause résolutoire sans tarder,
  • assigner immédiatement le Preneur à défaut de paiement dans le délai d’un mois,
  • constituer des dossiers précis et non discutables, comportant la justification des charges afin d’éviter la contestation du Preneur,
  • assurer l’exécution des décisions obtenues,
  • rédiger la déclaration de créance du Bailleur en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du locataire,
  • obtenir la restitution des locaux dans les meilleures conditions.

Toutes ces actions doivent être engagées sans mollir.

Comment obtenir le départ du locataire en raison du non-respect de ses obligations ?

Le non-paiement des loyers peut être l’occasion pour le Bailleur d’obtenir l’expulsion du locataire, par la mise en jeu de la clause résolutoire en cours de bail, par la délivrance d’un congé pour justes motifs en vue de la reprise d’un appartement à l’échéance du bail ou  par le biais d’un congé avec refus de renouvellement pour la reprise d’un local commercial.

Chaque congé doit être rédigé avec précision et délivré dans les délais

Une fois le congé délivré, la poursuite de l’expulsion du locataire peut imposer au Bailleur d’engager une procédure devant le Tribunal d’instance pour les locaux d’habitation ou devant le Tribunal de Grande Instance pour les locaux commerciaux.

Choisir un avocat expérimenté, ayant une bonne connaissance de la procédure et de la jurisprudence est un atout.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître BERTHELOT-EIFFEL, avocat en bail commercial à Paris. Par courriel ou par téléphone au 01 45 49 77 00, il sera répondu à votre demande.

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