Rédaction du bail commercial
Avocat droit immobilier à Paris 

Pourquoi avoir recours à un avocat pour rédiger un bail commercial ?

Internet fournit de nombreux modèles de baux. Ces modèles, généralement rédigés pour la location de boutiques en pied d’immeuble,  ne peuvent pas être utilisés sans risque.

Avoir recours à un Avocat est indispensable pour assurer le bailleur ou le preneur que le bail signé tiendra compte des spécificités des locaux loués et de l’activité du preneur, des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence qui peut, à elle seule, bouleverser l'équilibre du contrat.

Le Cabinet BERTHELOT EIFFEL, avocat expérimenté à Paris, qui conseille de nombreuses sociétés foncières et investisseurs immobiliers et  plusieurs sociétés de gestion immobilière saura rédiger votre bail, clause par clause. 

Comment la loi du 18 juin 2014 a-t-elle modifié la rédaction des baux commerciaux ?

La Loi 2014-626 du 18 juin 2014 qui s’applique aux baux signés ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, a introduit des obligations nouvelles pour les bailleurs et des droits nouveaux pour les preneurs dans le sens d'un plus grand équilibre entre les obligations des parties. Cette loi et la jurisprudence qui va peu à peu la préciser imposent de ne pas se contenter de reproduire d'anciens baux circulant sur internet et de réécrire les clauses relatives.

  • à la résiliation triennale, qui ne peut plus être écartée que dans certaines conditions limitées
  • au formalisme des congés, qui a été modifié dans un esprit de simplification en partie raté
  • à la cession du bail qui est facilitée, notamment par la diminution de la durée de garantie du cédant
  • au loyer de renouvellement pour lequel un lissage est prévu au delà d'un certain pourcentage
  • à la détermination des charges et travaux qui a été bouleversée par la loi de 2014
  • ou au droit de préemption du locataire qui a été instauré dans certains cas précis

A quoi faut-il penser au moment de rédiger un bail commercial ?

Déterminer les obligations du Bailleur et du Preneur au mieux des intérêts respectifs des parties implique pour l’Avocat de prendre en compte :

  • les caractéristiques des locaux loués (immeuble entier ou partie d’immeuble),
  • leur intégration éventuelle dans une copropriété, une AFUL ou une ASL,
  • la destination souhaitée par le preneur au regard des caractéristiques des locaux et, éventuellement, du     réglement de la copropriété.

Une attention particulière doit être apportée à la détermination des obligations respectives du bailleur et du preneur sur :

  • la réalisation des mises aux normes en cours de bail,
  • le respect des réglementations ICPE,
  • la définition des charges et impôts répercutés sur le preneur,
  • les modalités d'indexation ou d'évolution du loyer
  • le respect de la réglementationenvironnementale, notamment à la restitution des locaux, etc…

Chaque clause doit être rédigée avec attention, en tenant compte de la manière dont la jurisprudence interprète ou prohibe certaines rédactions.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL, avocat à Paris, au 01 45 49 77 00. Un rendez-vous vous sera immédiatement donné.

Contactez-moi

Consultez également :

Actualités
Voir toutes les actualités
Plan d'accès