Cession de fonds de commerce
Avocat en droit immobilier à Paris

Le fonds de commerce peut être défini comme une universalité englobant la clientèle du commerçant, personne physique ou morale, et l’ensemble des éléments nécessaires à l’existence de sa clientèle.

Le code du commerce traite du fonds de commerce aux articles L 141-1, L 142-1, L 143-1, L 144-1 et L 146-1 et suivants.

Réussir la cession de son fonds de commerce est un enjeu financier important.

Pour que la cession du fonds de commerce soit un tremplin vers le développement de l’activité du commerçant dans des locaux plus importants ou mieux placés ou la condition de la cessation réussie de son activité, le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL, avocat en Ile de France intervient :

  • au stade de la promesse et de la vente, pour conseiller (i) le cédant afin de le protéger contre le risque de recours du cessionnaire pour vices cachés ou manquement à l’obligation de délivrance, le risque de violation par le cessionnaire de son obligation de non concurrence ou le risque d’impayé ou (ii) le cessionnaire afin de de le protéger de tout risque d’éviction
  • en cas de litige, pour défendre des intérêts de son client, cédant ou cessionnaire.

Quel est le rôle de l’avocat au stade de la promesse ou du compromis de cession du fonds de commerce ?

La promesse est une étape capitale de l’acquisition ou la cession du fonds de commerce. Elle doit être préparée avec soin par le cédant comme par le cessionnaire, de sorte que les deux parties s’engagent en étant parfaitement informées de leurs engagements respectifs. La promesse ou le compromis de cession doit être parfaitement rédigé afin de limiter les possibilités de contentieux, notamment à la levée des conditions suspensives.

Le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL, avocat intervient aux côtés du cédant, pour lui permettre de s’engager sans risquer la mise en jeu de sa garantie par le cessionnaire pour vice du consentement ou éviction du fait du cédant.

Maitre BERTHELOT-EIFFEL intervient ainsi aux côtés du cédant pour :

  • établir le dossier d’informations à communiquer au cessionnaire et les annexes de la promesse,
  • assurer l’obligation d’information préalable du personnel instituée par la Loi Hamon,
  • vérifier la compatibilité des projets du cessionnaire avec les clauses du bail,
  • appeler le bailleur à l’acte si nécessaire.

Aux côtés du cessionnaire, le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL permet au cessionnaire de s’engager en étant parfaitement informé de l’état des locaux,  des activités autorisées au bail, des obligations mises à sa charge, de l’état des procédures en cours et des caractéristiques des contrats repris, en particulier des contrat de travail existant.

Le Cabinet d'avocats en droit immobilier à Paris BERTHELOT-EIFFEL s’oblige ainsi à :

  • vérifier la capacité et les pouvoirs du cédant (autorisation du Conseil d’Administration ou des Associés, autorisation du juge des tutelles, consentement du conjoint),
  • étudier et contrôle les éléments constitutifs du fonds cédé (clientèle, bail, licence, etc.), 
  • s’assurer de la conformité des locaux avec les normes réglementaires ou les règles d’accessibilité applicables en sollicitant les rapports techniques adéquats,
  • vérifier que les travaux effectués par le cédant ont été autorisés par le bailleur,  la copropriété ou et l’administration
  • vérifier la propriété du cédant,
  • étudier les clauses du bail afin d’apprécier la conformité de la destination autorisée au bail avec le projet du cessionnaire et informer le cessionnaire sur les obligations contractuelles découlant du bail,
  • examiner les contrats qui lui seront transférés,
  • vérifier les dossiers du personnel cédé.

Ayant le devoir d’éviter toute incertitude dans le déroulement du processus d’acquisition et d’écarter tout risque de contentieux, Maître BERTHELOT-EIFFEL, avocat à Paris, conseille le cédant ou le cessionnaire dans :

  • le choix entre la signature  d’une simple promesse unilatérale n’engageant qu’une des parties ou d’un compromis engageant le cédant et le cessionnaire,
  • la rédaction des clauses relatives aux conditions suspensives devant être levées préalablement à la cession (agrément du Bailleur, non préemption de la commune, renonciation au droit de préférence du Bailleur, obtention d’un prêt, radiation des nantissements, obtention des autorisations administratives, etc) et aux obligations respectives des parties dans le processus de levée des conditions suspensives,
  • les déclarations et garanties données par les partie,
  • la mise en place d’une éventuelle faculté de substitution accordée au bénéficiaire de la promesse.

Quel est le rôle de l’avocat dans la cession ou l’apport d’un fonds de commerce ?

Une fois les conditions suspensives levée, l’acte de cession du fonds de commerce est signé, en même temps, le plus souvent, que le prêt souscrit par le cessionnaire pour le financement de son acquisition.

A ce stade, le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL, rédacteur ou corédacteur de l’acte :

  • s’assure du respect des dispositions de l’article L 141-1 du Code de Commerce qui fixent les mentions devant obligatoirement figurer à l’acte de cession à peine de nullité,
  • s’assure de la levée des clauses suspensives,
  • porte une attention constante à la rédaction de chaque clause,
  • s’assure du visa des livres de comptabilité.

La cession intervenue, le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL s’occupe :

  • des formalités postérieures à la cession : enregistrement de l’acte de vente, publicité dans un journal d’annonces légales, publicité au BODAC,
  • de la radiation du cédant ou du transfert de son siège dans d’autres locaux.

Séquestre du prix de vente, le Cabinet BERTHELOT-EIFFEL, avocat  assure la gestion des oppositions jusqu’à la répartition du prix de vente et la radiation des inscriptions.

Si elle intervient le plus souvent sur l’initiative du vendeur, la cession du fonds de commerce peut être la conséquence d’une décision judiciaire prise à la requête d’un créancier inscrit (article L 143-5 du Code de Commerce) ou d’un créancier dont la créance se rattache à l’exploitation du fonds (article L 143-8 du Code de Commerce) ou la suite de la conversion d’une saisie exécution (article L 143-10 du Code de Commerce), voire d’une décision de confiscation du fonds pour prostitution (article L 143-22 du Code de Commerce).

Ces procédures complexes entrainent des contentieux longs.

Pour vous accompagner, n’hésitez pas à prendre contact avec Maitre BERTHELOT-EIFFEL, avocat à Paris, au 01 45 49 77 00  ou par courriel. Vous serez immédiatement conseillé.

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