L'obligation de délivrance du bailleur d'un local commercial : l'importance de la conformité du local avec la destination autorisée au bail et la limite des clauses contractuelles visant à diminuer les obligations du bailleur
Manque à son obligation de délivrance, le vendeur d'une maison avec comble habitables, lorsqu'il s'avère que l'aménagement des combles en habitation implique la réalisation de travaux onéreux de modification et renforcement de la charpente
l’échéance d’un bail dérogatoire portant sur des locaux à usage exclusif d’entrepôt ne pouvant donner naissance à un bail soumis au statut, le preneur ne peut revendiquer le bénéfice du droit de préemption de l'articleL146-5-46-1 du Code de commerce
La connaissance de la dangerosité de la transformation de lots de débarras en lots d'habitation est le point de départ de la prescription d'une action en remise des lots dans leur état d'origine, et non la connaissance antérieure de la transformation
quelles sont les étapes préalables à la réalisation d'une isolation thermique par l'extérieur en cas de surplomb de l'immeuble ou du terrain voisin : signature d'une convention notariée, paiement de l'indemnité prévue à l'article L113-5-1 du CCH
