Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 19 mai 2019 Isolation thermique par l’extérieur et empiétement sur le fonds voisin

L'obligation de procéder à une isolation thermique par l'extérieur en cas de ravalement suppose l'accord du propriétaire voisin , aucun empiétement ne pouvant lui être imposé, en l'absence de servitude légale de surplomb.

Voir cette actualité
Le 11 mai 2019 Réception des travaux : une convocation par fax suffit au contradictoire

La réception des travaux, point de départ des garanties des constructeurs est réputée contradictoire, et donc régulière, dès lors que les entreprises ont été convoquées à la réunion de réception. Selon les juges une convocation par un fax suffit

Voir cette actualité
Le 12 mai 2019 Bail d'Habitation : Décisions récentes sur la décence des locaux loués

L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, respectant le décret du 30 janvier 2002 ne s'applique qu'à la location de la résidence principale.. Elle impose que le logement soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles

Voir cette actualité
Le 05 mai 2019 Bail commercial : attention à l’engagement du locataire à « faire son affaire personnelle »

Obligation du bailleur de locaux commerciaux de délivrer des locaux raccordés aux réseaux (eaux usées et électricité) ne peut être écartée que par une clause mettant expressément le coût des travaux de raccordement sur le locataire

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »
Plan d'accès