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Actualités

Le 05 novembre 2017 Attention à la notification de l’assignation en résiliation du bail d'habitation au Préfet

La notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel

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Le 05 novembre 2017 La vente d’ un immeuble à un particulier soumise au droit de la consommation

Une vente d'immeuble signée entre un professionnel de l'immobilier et un particulier doit bénéficier de l'article L 218-2 du code de la consommation selon lequel l'action du professionnel contre le particulier, non professionnel se prescrit en deux ans

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Le 05 novembre 2017 Crédit-Bail immobilier : La clause résolutoire dans son absolue puissance

Le Crédit Preneur à qui a été délivré un commandement visant la clause résolutoire par le Crédit Bailleur ne peut pas solliciter de délai de paiement , ni obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Le 06 octobre 2017 Le droit au maintien de l’indivision du conjoint survivant ne peut être ordonné jusqu’au décès

Si le conjoint survivant indivisaire du logement qu’il occupe, peut exiger le maintien de l’indivision de 5 ans en 5 ans en vertu des articles 822 et 823 du Code Civil, les juges ne peuvent ordonner le maintien de l’indivision jusqu,à son décès.

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