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Aujourd'hui Conditions d'opposabilité des modifications du règlement de copropriété à l’acquéreur d’un lot

Selon la jurisprudence, les modification de règlement de copropriété modifiant la répartition des charges de copropriété ne peuvent être opposées à l'acquéreur d'un lot de l'immeuble tant qu'elles n'ont pas été publiées au fichier immobilier

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Le 02 mai 2018 Les plans annexés au rLa location meublée de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d’un immeuble en copropriétéèglement de copropriété n’ont pas valeur contractuelle

Copropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.

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Le 27 juillet 2018 La location de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d'une copropriété

Copropriété – obligation de respect de la destination des lots par chaque copropriétaire – incompatibilité entre la destination résidentielle d’un immeuble en copropriété et location meublée de courtes durée touristique -

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Le 01 mai 2018 La démolition d’une maison construite illégalement en zone classée inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

La condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

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