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Actualités

Le 28 novembre 2018 La commission de l'agent immobilier renforcée par la Cour de Cassation

Selon l'arrêt n°16-21044 de la Cour de Cassation, en présence d'un compromis de vente sous seing privé, le refus injustifié de l'acquéreur de signer l'acte authentique de vente n'est pas de nature à priver l'agent immobilier de sa commission

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Le 02 novembre 2018 Locations de courtes durées : la responsabilité du propriétaire confirmée

rappel des règles sur les locations meublées de courtes durées d'un logement dans les villes de plus de 200.000 habitants, rappel des sanctions encourues et jurisprudences récentes - articles L631-7 et L651-2 du CCH

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Le 09 novembre 2018 Préemption d'un local commercial : la cour de cassation impose l'ordre public

Selon la Cour de Cassation, le droit de préemption institué au profit du locataire par l'article L 145-46-1 du Code de Commerce est d'ordre public. Aucune clause du bail commercial ne peut donc écarter son application

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Le 03 septembre 2018 Naissance du bail commercial à la suite d'un bail dérogatoire malgré sa résiliation par l’administrateur judiciaire du preneur

La résiliation d'un bail dérogatoire par l'administrateur judiciaire du preneur n’empêche pas la naissance d'un bail commercial si le preneur est laissé en possession des lieux à l'expiration du bail dérogatoire - article L 145-5 du Code de Commerce

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