Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 06 septembre 2021 Indécence du logement : l’exemple d’un souplex sans ouverture, ni aération

Le présence d'un système de ventilation adaptée aux besoins de l'utilisation normale d'un logement est un critère de décence exigé par le décret du 30 janvier 2002, Un souplex dont les pièces n'ont ni ouverture sur l'extérieur, ni VMC est indécent

Voir cette actualité
Le 30 août 2021 CONSÉQUENCE DE L’ANNULATION DE LA  VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER LOUÉ

L'annulation de le vente d'un bien immobilier loué impose la restitution du prix perçu, par le vendeur et des loyers perçus, par l'acquéreur. Toutefois, ces restitutions qui ne sont pas automatiques doivent être demandées, en sus de l'annulation

Voir cette actualité
Le 28 juillet 2021 Indexation du loyer commercial : la Cour de Cassation met fin à la déraison

Indexation du bail commercial : la cour de cassation permet de maintenir l'indexation du loyer en écartant seulement les dispositions contraires à l'article L112-1 du Code monétaire et financier telles que les indexations limitées à la hausse

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »