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Le 01 mai 2018 La démolition d’une maison construite illégalement en zone classée inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

La condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

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Le 01 mai 2018 Les travaux de mise aux normes d'un local commercial prescrits par l’administration peuvent rester à la charge du preneur du bail commercial

Le bail commercial peut toujours laisser à la charge du preneur les travaux de mise aux normes dès lors que ces travaux ne conditionnent pas l'exploitation des locaux et que le bail met ces travaux à la charge du preneur

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Le 01 mai 2018 Une servitude de passage ne peut pas être instaurée à travers une parcelle de terrain classée comme un espace boisé au PLU

L'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage

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Le 01 mai 2018 Action en rétablissement de l’usage d’un lot de copropriété : la prescription courre à compter de la connaissance du changement d’usage.

La prescription de l'action d'un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire ayant changé l'usage d'un lot de copropriété sans autorisation se prescrit par 10 ans à compter de la connaissance du changement d'usage par la copropriété.

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