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Aujourd'hui Isolation par l'extérieur : le nouveau droit de surplomb de l'article L113-5-1 du CCH

isolation par l'extérieur : l'article L113-5-1 du CCA vient d'instituer un droit de surplomb sur l'immeuble voisin, contre indemnisation payable préalablement aux travaux Un acte authentique doit être établi.

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Le 28 novembre 2021 Bail commercial : le preneur doit-il informer le bailleur des désordres qu’il constate ?  

La responsabilité d'un bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation de délivrance s'il n'a pas été informé des désordres survenus dans les locaux loués et n'a donc pas pu engager les travaux nécessaires

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Le 27 octobre 2021 "résidence principale" : la non occupation permet la résiliation du bail

Il est possible de résilier un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en démontrant que le logement loué ne constitue pas réellement la résidence principale du locataire, qu'il n'est qu'un pied -à-terre ou qu'il n'est plus utilisé

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