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Actualités

Le 31 juillet 2017 Privilège du Syndicat des Copropriétaires : l’opposition au versement du prix doit distinguer entre les charges et les travaux

Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition

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Le 20 juillet 2017 La durée ferme des baux commerciaux clairement limitée par une réponse ministérielle

Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial  - Paris   Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ? Avant la Loi ...

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Le 24 juillet 2017 La vente sur saisie immobilière doit être ordonnée si les frais de poursuite n’ont pas été réglés

Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite

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Le 17 juillet 2017 Vente d’immeuble : la garantie des vices cachés du vendeur réaffirmée par la Cour de Cassation

Vente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur

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