Le droit au renouvellement du bail est à la base de la propriété commerciale reconnue au Preneur d’un bail commercial. Refuser le renouvellement du bail est une opération à risque pour le Bailleur qui peut, en cas de refus non justifié, être condamné au versement d’une indemnité d’éviction au locataire.
A l’inverse, le refus du renouvellement du bail commercial par le bailleur peut engager la survie de l’entreprise du locataire. Le Preneur doit donc être offensif dans la défense de ses intérêts de sorte que l’indemnité fixée par les juges ou par accord des parties couvre la totalité de son préjudice.
Le Cabinet Berthelot-Eiffel, avocat en baux commerciaux à Paris, conseille et défend Bailleur ou Preneur contre les pièges nés :
Ce dernier se tient à votre disposition du lundi au vendredi. En tant que professionnel, vous pouvez demander à fixer un rendez-vous dans les plus brefs délais pour obtenir des réponses à vos questions et, surtout, bénéficier d'un accompagnement tourné vers la défense de vos intérêts.
Généralement, la cession du bail intervient à l’occasion de la vente du fonds de commerce dont le bail est un élément essentiel. Toutefois, la cession du bail peut être dissociée de la vente du fonds de commerce, lorsque le Bailleur l’autorise ou à l’occasion du départ à la retraite du commerçant.
Pour faciliter la cession du bail qui peut être la seule richesse du commerçant lorsque son fonds n’a plus de valeur, la Loi 2014-626 du 18 juin 2014 limite la garantie du locataire cédant en obligeant le Bailleur à l’informer de tout défaut de paiement du nouveau locataire dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir et limite la durée de la garantie pouvant être obtenue par le Bailleur à trois années à compter de la signature de l’acte de cession.
La loi de 2014 a également organisé la transmission automatique du bail en cas de fusion ou de scission de sociétés.
Conseil du cédant ou du cessionnaire, le Cabinet Berthelot-Eiffel, avocat à Paris intervient pour :
Du fait de l’évolution des technologies ou des normes et de la concurrence des grandes surfaces, les commerçants n’ont pas toujours la possibilité de trouver un repreneur lors de leur départ à la retraite.
La cession du droit au bail devient alors le seul actif du commerçant. L’article L 145-51 du Code de Commerce permet au commerçant, personne physique, associé unique d’une EURL ou gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL, de céder le bail pour une autre activité, compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.
Cette procédure particulière de déspécialisation et de cession obéit à un formalisme précis. Informé par le Preneur de son intention de prendre sa retraite et de céder son bail pour une autre activité, le Bailleur dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la demande du Preneur, pour racheter le bail au prix ou s’opposer à la cession envisagée, lorsque la nouvelle destination souhaitée est jugée incompatible avec la destination ou les caractères de l’immeuble.
Le Cabinet Berthelot-Eiffel, avocat expérimenté en droit de l’immobilier à Paris intervient :
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