Arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2018 n°17-13157
Quelle est la responsabilité du vendeur d'un immeuble en cas de vice caché ?
On sait que le vendeur d’un bien immobilier peut être condamné à restituer une partie du prix de vente lorsqu’après la vente, l’acquéreur constate l’existence de vices cachés dont le vendeur connaissait l’existence.
Dans le cas d’espèce, à la suite de la réapparition de fissures colmatées, le vendeur d’un bien immobilier avait été condamné à restituer une partie du prix de vente à l’acquéreur à la suite d’une action estimatoire de ce dernier engagée sur le fondement de l’article 1644 du Code Civil.
L'agent immobilier peut il garantir le vendeur d'immeuble dd'une condamnation à restituer une partie du prix de vente ?
Ayant tenté d’obtenir la condamnation de l’agent immobilier à le garantir du montant de la condamnation ainsi prononcée, le vendeur s’est vu débouté de sa demande par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence au motif, selon la Cour, que la réduction du prix de vente prévue à l’article 1644 du Code Civil ne constitue pas, pour le vendeur, un préjudice dont il peut être indemnisé.
Peu importe dès lors que l’agent immobilier ait manqué à son devoir de conseil en n’informant pas le vendeur de la nécessité d’informer loyalement l’acquéreur sur l’état du bien ou qu’il ait fait un portrait exagérément flatteur du bien mis en vente par son intermédiaire.
Delphine BERTHELOT-EIFFEL
Avocat - Droit immobilier – Paris - delphine@berthelot-eiffel.com
