Actualités

Le 27 août 2018 Bail commercial : attention à l’irrégularité des clauses d’indexation

Dans un bail commercial, les clauses d'indexation contraires aux disposition de l'article L 121-1 du Code Monétaire et Financier doivent être réputées non écrites. Le locataire peut prétendre au remboursement de l'indexation

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Le 20 août 2018 Conditions d'opposabilité des modifications du règlement de copropriété à l’acquéreur d’un lot

Selon la jurisprudence, les modification de règlement de copropriété modifiant la répartition des charges de copropriété ne peuvent être opposées à l'acquéreur d'un lot de l'immeuble tant qu'elles n'ont pas été publiées au fichier immobilier

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Le 27 juillet 2018 La location de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d'une copropriété

Copropriété – obligation de respect de la destination des lots par chaque copropriétaire – incompatibilité entre la destination résidentielle d’un immeuble en copropriété et location meublée de courtes durée touristique -

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