Actualités

Le 20 janvier 2018 Bail commercial : La justification de la régularisation des charges est un impératif

Bail commercial : Pour obtenir la condamnation en référé à un arriéré de charges, le bailleur doit justifier de la régularisation annuelles des charges et non se contenter de présenter au juge un simple relevé du compte du locataire

Voir cette actualité

Le 13 janvier 2018 Le droit de préemption de l’article L 145-45-1 de Code de Commerce au profit du locataire

Le droit de préemption du locataire d'un local commercial ou artisanal ne permet pas de faire payer au locataire une commission d'agence en sus du prix. Il ne s'applique qu'aux ventes amiables et non aux ventes aux enchères ou forcées

Voir cette actualité

Le 05 novembre 2017 Attention à la notification de l’assignation en résiliation du bail d'habitation au Préfet

La notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel

Voir cette actualité