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Bail commercial et impôt foncier : vers un assouplissement de la jurisprudence ?

Le 15 novembre 2019
La clause d'un bail commercial prévoyant un loyer "net de toute charges" peut-elle permettre au bailleur de récupérer l’impôt foncier en absence de clause expresse ? L'arrêt de la Cour de Cassation numéro 18-18018 parait trompeur

 Arrêt cassation du 12 septembre 2019 n° 18-18018

 

Dans le cas d’espèce le bail mettait à la charge du locataire « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus fonciers »

 Cette clause ne mentionnant pas expressément l’impôt foncier, le locataire s’était opposé sur la base de la jurisprudence antérieure, au paiement des taxes foncières appelées par le bailleur.

 Avec succès

 La Cour de Cassation a pourtant cassé l’arrêt rendu en relevant qu’en statuant ainsi la Cour d’Appel avait dénaturé la clause, en violation de ses termes clairs et précis.

 Pour mémoire, auparavant, une jurisprudence abondante avait jugé que les formules telles que ; « le preneur supportera toutes les charges afférentes aux locaux loués de sorte que le loyer soit net de toutes charges » ne permettaient pas de faire supporter l’impôt foncier, en absence de clause expresse.

Depuis, la loi du n°2014-626 du 18 juin 2014 et son décret d’application ont expressément prévu que les taxes foncières peuvent être mise à la charge du bailleur.

Est-ce à dire qu’une telle formule resterait suffisante pour un bail signé postérieurement au 5 novembre 2014 date de la publication du décret d’application sur les charges récupérables alors que la réforme de 2014 impose de lister les catégories de charges pouvant être mise à la charge du preneur et de joindre au contrat un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et taxes avec la répartition de ceux-ci ?

 Rien n’est moins sur

 

Delphine BERTHELOT-EIFFEL

Avocat Paris 

delphine@berthelot-eiffel.com

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