Indécence du logement : l’exemple d’un souplex sans ouverture, ni aération

(Arrêt Cour d’Appel de Metz du 8 avril 2021 numéro 19/02208)

Le cadre de l’affaire

Après avoir donné congé d’un appartement en rez-de-chaussée, comportant une chambre et une salle de bains en sous-sol, le locataire  assigne le bailleur en restitution du dépôt de garantie et paiement d'une somme de 4000 euros de dommage et intérêts pour trouble de jouissance.

En réponse le bailleur sollicite la condamnation du locataire au paiement d’un arriéré de loyer et le débouté de ses demandes, y compris de celle tendant à la restitution du dépôt de garantie, prétendant qu’il n’avait pas été payé à la signature du bail, malgré sa mention au bail.

Le jugement  

Pour débouter le locataire de sa demande de dommages et intérêts, le Tribunal a retenu que le locataire n’avait invoqué le trouble de jouissance subi du fait de l’absence d’aération de la chambre qu’à l’appui de son congé, sans avoir jamais adressé de mise en demeure pendant le cours du bail.

 La décision de la Cour d’appel

Pour infirmer le jugement et condamner le bailleur à 2000 euros de dommages et intérêts, la Cour d’appel retient l’existence d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent, au visa de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret numéro 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit les caractéristiques de décence que doivent respecter les logements.

En effet, l’article 2 de ce décret mentionne que le logement doit permettre une aération suffisante et que les dispositifs de ventilation doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptée aux besoins de l’occupation normale du logement.

Un procès-verbal de constat démontrait en l'espèce que les pièces en sous-sol ne disposaient d’aucune ouverture sur l’extérieur et aucune VMC, et qu’elles présentaient des traces importantes d’humidité, avec décollements des plinthes.

Avec la multiplication de l'isolation par l'extérieur et du double vitrage, la présence d'une VMC fonctionnant parfaitement devient un enjeu important, pas seulement en sous-sol

Delphine Berthelot Eiffel

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