La vente d’ un immeuble à un particulier soumise au droit de la consommation

L'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Dans son arrêt n°16-13591 du 26 octobre 2017, la Cour de Cassation vient d’admettre l’application de cet article à une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement à un particulier, non professionnel.

En l’espèce, une femme avait acquis un appartement en l’état futur d’achèvement, lequel lui a été livré avec retard en 2006. Cette femme n’ayant pas payé le solde du prix pour un montant un peu supérieur à 5.000 €, la société vendeur, l’avait assignée en paiement du solde du prix par une assignation délivrée en 2010, soit dans le délai de 5 ans de la prescription de droit commun.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence ayant déclaré l’action prescrite, pour avoir été engagée plus de deux ans après la livraison de l’immeuble, la société, professionnelle de l’immobilier, s’est pourvue en cassation.

En vain

En effet, la Cour de Cassation a jugé qu’ «en l'absence de dispositions particulières » l'article L 218-2 du Code de la Consommation a vocation à s'appliquer à l'action d'une société, professionnelle de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.

Delphine BERTHELOT-EIFFEL, Avocat, droit de l'immobilier Paris, île de France

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