La vente sur saisie immobilière doit être ordonnée si les frais de poursuite n’ont pas été réglés

Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – saisie immobilière  - Paris

Arrêt de la Cour de Cassation n°16-18901 du 22 juin 2017

Dans cette affaire, un syndicat des copropriétaires avait délivré un commandement de payer afin de saisie immobilière à un copropriétaire du fait d’un arriéré de charges.

Bien que le copropriétaire débiteur ait désintéressé à la copropriété en se mettant à jour de son arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires avait demandé à l‘audience d’orientation au juge de l’exécution d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi pour le recouvrement des seuls frais de poursuite.

Débouté par un jugement d’orientation confirmé par la cour d’appel, le syndicat des copropriétaires a obtenu satisfaction devant la Cour de Cassation sur le fondement de l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution

Cet article dispose en effet que

« A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi »

La Cour de Cassation a ainsi jugé que les frais de poursuite étant « l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu'ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais » 

Maître Delphine BERTHELOT-EIFFEL

Avocat Paris, immobilier, vente d’immeuble, saisie immobilière