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Le devoir de conseil et la responsabilité du notaire et/ou de l'agent immobilier ne sont pas systématiques

Le 03 octobre 2017
La responsabilité du notaire ne peut être encourue pour manquement au devoir de conseil alors que le fait de ne pas pouvoir construire une piscine d'une certaine taille sur la propriété ne rend pas la propriété impropre à sa destination

Sur la base de l’obligation de conseil qui pèse sur les notaires, il n’est pas rare de voir les acquéreurs de biens immobiliers rechercher leur responsabilité à la moindre déconvenue

Dans le cas d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de Cassation numéro 16.13630 du 6 juillet 2017, des époux avaient acquis à Nice, une maison située dans un jardin dans lequel ils voulaient pouvoir implanter une piscine.

Leur demande d’autorisation préalable leur ayant été refusée en raison d’une servitude d’alignement qui les obligeait à laisser une bande de jardin de trois mètres par rapport à la voie publique, les époux ont sollicité la condamnation du notaire à des dommages et intérêts pour ne pas les avoir mis en garde contre la portée de cette servitude d’alignement.

La Cour de Cassation a donné raison à la Cour d’Appel d’Aix en Provence d’avoir débouté les époux de leur demande d’indemnisation, dès lors que la servitude d’alignement figurant à la note d’urbanisme signée par les acquéreurs ne rendait pas la propriété impropre à sa destination, et ce d’autant qu’en l’espèce l’implantation d’une piscine plus petite était possible.

Dans le cas d’espèce, les époux avaient également mis en jeu la responsabilité de l’agent immobilier, pour avoir fait paraître une publicité mentionnant la possibilité de réaliser une piscine sur la propriété.

Là encore, la Cour de Cassation a estimé que sa responsabilité ne pouvait être engagée dès lors qu’une piscine plus petite pouvait être creusée sur le terrain.

 

Delphine Berthelot-Eiffel

Avocat en droit immobilier

Paris 01 45 49 77 00

delphine@berthelot-eiffel.com

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