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Les loyers de sous-location Airbnb doivent revenir au bailleur

Le 30 septembre 2019
Le locataire qui sous loue son logement sur une plateforme "AIRBNB" s'expose, en plus de la résiliation de son bail ou d'un congé du bailleur pour sous-location interdite, à devoir reverser les sous-loyers perçus à son proprétaire, par accession

Arrêt cour cassation 3ème civile du 12 septembre 2019 numéro 18-20.727

 

Comme chacun le sait, il est possible de louer sur Airbnb sa résidence principale  pendant 4 mois par an.

Il est donc tentant pour un locataire de sous louer son appartement pendant les vacances par exemple

Selon la Cour  d’appel de Paris, suivie par la Cour de Cassation, le propriétaire qui apprend que son locataire a sous-loué son logement,  malgré l’interdiction de toute sous-location prévue au bail, peut obtenir la condamnation de son locataire à lui reverser les loyers de sous-location perçus sur le fondement des articles 546 et 447 du code civil

 

Qu’est ce que l’accession ?

 L’accession est définie par l’article 546 du code civil qui dispose 

« La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière  donne doit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement.

Ce droit s’appelle l’accession »

L’article 547 du code civil ajoute  :

« Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, le croit des animaux appartiennent au propriétaire par droit d’accession »

L’accession : un instrument de lutte contre Airbnb ?

 

Que l'on soit propriétaire ou locataire du logement mis en location sur les plateformes de location, louer sur AirBnb expose, on le sait :

- à une amende civile pouvant aller jusqu'à 50.000 euros en cas de location plus de 4 mois par an

- à des dommages et intérêts pour trouble voisinage en cas de plainte du voisinage ou du Syndicat des copropréitaires

- au vol ou aux dégradations des occupants de passage

Sous louer sur Airbnb sa résidence principale, expose, en outre, le locataire dont le bail interdit la sous location :

- à la résiliation de son bail à la demande du propriétaire ou à un congé pour violation des clauses du bail, 

- et donc, à la perte des loyers perçus par leur reversement au propriétaire 

Le problème pour le bailleur reste celui de la preuve. 

Delphine Berthelot-Eiffel 

Avocat à Paris 

Immobilier 

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