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Les plans annexés au rLa location meublée de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d’un immeuble en copropriétéèglement de copropriété n’ont pas valeur contractuelle

Le 02 mai 2018
Copropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.

Arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2018 n°17-14.168

Il n’est pas rare de ne pas pouvoir facilement identifier une cave ou une chambre de service, dont la désignation à l’état descriptif de division n’est pas toujours suffisamment précis.

Quelle est la valeur des plans annexés à un règlement de copropriété ?

Dans le cas d’espèce Monsieur X, propriétaire d’une chambre de service constituant le lot numéro 23 découvre à l’examen du plan annexé au règlement de copropriété, que la chambre de service numéro 23 y figurant correspond à une autre chambre de service située au même étage de l’immeuble mais appartenant à un autre copropriétaire, titré sur le lot numéro 29.

Sans doute le lot 29 est-il mieux situé que le lot 23, car Monsieur X saisit en conséquence le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir la condamnation du propriétaire du lot 29 à le mettre en possession des lieux désignés au plan comme constituant le lot 23.

Pour sa défense, le propriétaire du lot 29 invoque une erreur matérielle, la numérotation des deux lots ayant été selon lui intervertie sur le plan

La Cour d’Appel de Paris suit son raisonnement, rectifie l’erreur matérielle  et déboute le demandeur.

La Cour de Cassation lui donne raison, en relevant que (i)  le règlement de copropriété ne renvoyait pas expressément aux plans en annexe, que (ii) ceux-ci n’étaient pas certifiés exacts et sincères et (iii) qu’aucune disposition n’interdit à un juge de rectifier une erreur matérielle contenue dans un acte, fusse-t-il authentique.

Delphine BERTHELOT-EIFFEL

Avocat en droit de l’immobilier à Paris

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