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Les travaux de mise aux normes d'un local commercial prescrits par l’administration peuvent rester à la charge du preneur du bail commercial

Le 01 mai 2018
Le bail commercial peut toujours laisser à la charge du preneur les travaux de mise aux normes dès lors que ces travaux ne conditionnent pas l'exploitation des locaux et que le bail met ces travaux à la charge du preneur

Arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2018 numéro 16-25.126

L’air du temps est au transfert de la mise aux normes des locaux commerciaux sur les bailleurs.

Ainsi, la jurisprudence rappelle que l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur joue tout au long du bail et que dès lors toute mise aux normes de sécurité notamment, doit être supportée par le bailleur lorsque le défaut de réalisation des travaux est susceptible de conduire à l’arrêt de l’activité du preneur.

C’est ce qu’a posé, par exemple l’arrêt de la Cour de Cassation du 3 novembre 2016  numéro 15-10.036 pour un local loué à usage de restaurant dont le bailleur n’avait pas fait réaliser les travaux de mise en conformité de l’installation de gaz, ni déposé auprès de la Mairie, les déclarations nécessaires en matière de sécurité incendie, obligatoires au titre de la réglementation sur les établissements recevant le public.

Dans l’arrêt du 18 janvier 2018 numéro 16-15.216, la Cour de Cassation modère cette jurisprudence.

Ainsi, dans cet arrêt, elle considère que des travaux bien que prescrits par une préfecture pouvaient rester à la charge du preneur à la double condition qu’ils ne visent qu’à améliorer la sécurité des lieux sans en conditionner l’exploitation et que le bail comporte une clause mettant expressément à la charge du locataire, « les aménagements, améliorations et modifications, prescrits par l’administration » 

Delphine BERTHELOT-EIFFEL, Avocat en droit immobilier – Paris

delphine@berthelot-eiffel.com

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