Lutte pour le respect de l’encadrement des loyers : succès et revers
La loi 2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS a renforcé l’encadrement des loyers en permettant la candidature de nouvelles villes à la mise en place de ce dispositif, en favorisant le renforcement des contrôles par la possibilité donnée aux communes de procéder elles-mêmes au contrôle du montant des loyers pratiqués, par la soumission des colocations au dispositif et par une exigence de transparence dans les annonces de location.
- Des annonces plus précises
Depuis le 1er juillet 2022, les annonces locatives doivent mentionner, outre le loyer demandé :
-le montant du loyer de référence majoré applicable
-le montant du complément de loyer sollicité
L’objectif est de permettre aux candidats locataires de constater, avant de visiter le logement, si le loyer proposé est ou non inférieur au montant du loyer majoré et s’il incorpore un complément de loyer et ainsi de faire disparaître les loyers fixés au-dessus du loyer majoré, qui ne puissent être justifiés par un complément de loyer fondé sur des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant par comparaison avec les logements de la même catégories situés dans le même secteur géographique (vue imprenable et exceptionnelle sur un monument majeur, hauteur sous plafond exceptionnelle, parking dans un quartier en manquant, équipements luxueux - sauna ou home-cinéma - ou de qualité particulièrement élevée).
- Des villes de plus en plus nombreuses
Les villes et agglomérations concernées par l’encadrement des loyers sont :
-Paris depuis le 1er juillet 2019,
-Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020
-Les villes formant l’Etablissement Public Territorial de Plaine Commune : Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L’Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis Saint-Ouen-sur Seine, Stains et Villetaneuse, depuis le 1er juin 2021
-Les neuf villes formant l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble : Bagnolet, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville, depuis le 1er décembre 2021
-Lyon et Villeurbanne depuis le 1er novembre 2021
-Montpellier depuis le 1er juillet 2022
-Bordeaux depuis le 15 juillet 2022
Certaines villes du Pays Basque pourraient intégrer le dispositif d’ici la fin de l’année.
Par contre, Marseille y a renoncé et la candidature de 11 communes du Val-de-Marne du Grand-Orly Seine Bièvre a été refusée.
Par ailleurs, par un jugement du 8 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 ayant fixé le loyer de référence applicable au 1er juillet 2019 de sorte que les baux signés moyennant un loyer (hors complément de loyer) supérieur au loyer de référence majoré entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 se trouvent « blanchis ». Toutefois, ce jugement devrait avoir une portée limitée, sauf en cas de procédure encore en cours suite à un contrôle de l’Etat ou à une demande de réduction du loyer ou de dommages et intérêts sollicitée par un locataire à l’encontre de son bailleur.