Quand la sauvegarde du locataire commercial bloque l’acquisition de la clause résolutoire

Cass 13 avril 2022 n° 21-15.336

Selon cet arrêt l’ouverture d’une sauvegarde, en suspendant les poursuites, empêche le bailleur d’invoquer le bénéfice d’une clause résolutoire, en absence de décision antérieure passée en force de chose jugée.

En l’espèce un commandement payer visant la clause résolutoire avait été signifié au locataire le 22 septembre 2005.

Le locataire avait alors assigné le bailleur en annulation du commandement et s'était vu opposer, par conclusions reconventionnelles du bailleur, l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 22 octobre 2005, faute de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois.

Le 2 septembre 2017, la société locataire avait bénéficié de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Postérieurement, une Cour d’Appel a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion du locataire.

Sur pourvoi du bailleur et du commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde, l’arrêt est cassé

Selon la Cour de Cassation « Il résulte de la combinaison des articles L 145-41 et L 622-21 du code de commerce que l’action introduite avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail pour défaut de paiement de loyers et charges, échus antérieurement au jugement d’ouverture ne peut être poursuivie après ce jugement. Dès lors, viole ces textes, la cour d’appel qui, pour déclarer recevable une demande en résiliation d’un bail commercial, reteint que l’ouverture de la procédure judiciaire n’interdit pas d’invoquer le bénéfice d’une clause résolutoire délivrée antérieurement »