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Une servitude de passage ne peut pas être instaurée à travers une parcelle de terrain classée comme un espace boisé au PLU

Le 01 mai 2018
L'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage

Arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2018 numéro 17-14.366

Dans le dossier soumis à la Cour de Cassation, une personne avait acquis une parcelle de terrain par détachement d’une parcelle plus importante avec, prévu à son acte d’acquisition, la création d’une servitude de passage afin de permettre l’accès à la parcelle vendue.

Postérieurement à la vente, la parcelle par laquelle devait passer la voie d’accès à la parcelle vendue est classée au PLU comme espace boisé.

 Or l’article L 113-2 du Code de l’Urbanisme dispose que le classement d’une parcelle de terrain comme espace boisé de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme « interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation la protection ou la création des boisements ».

La Cour de Cassation en a déduit qu’un tel classement interdit toute création de voie d’accès, peu important que la création d’une telle voie ait été prévue par l’acte notarié de vente antérieurement au classement de la parcelle par laquelle devait passer cette voie d’accès

 

Delphine BERTHELOT-EIFFEL

Avocat - Droit immobilier – Paris -Ile de France - delphine@berthelot-eiffel.com

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