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Actualités

Le 30 septembre 2019 Les loyers de sous-location Airbnb doivent revenir au bailleur

Le locataire qui sous loue son logement sur une plateforme "AIRBNB" s'expose, en plus de la résiliation de son bail ou d'un congé du bailleur pour sous-location interdite, à devoir reverser les sous-loyers perçus à son proprétaire, par accession

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Le 09 septembre 2019 La possibilité de la prescription acquisitive d’une partie commune confirmée

Immeuble en copropriété ; le propriétaire d'un lot de copropriété peut acquérir une partie commune par prescription acquisitive dès lors qu'il en a eu une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire

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Le 02 septembre 2019 Bail commercial : L’indemnité pour frais de réinstallation est due, sauf non réinstallation avérée.

Bail commercial : les indemnités d'éviction accessoires sont dues même en cas de perte du fonds (fonds non déplaçable sans perte de la clientèle) à moins que le bailleur puisse prouver que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds

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