Actualités

Le 26 juillet 2020 Bail commercial verbal : la pratique des parties en fixe les conditions

En présence d'un bail commercial verbal, il convient de se référer à la pratique des parties pour en déduire leur accord sur les charges récupérables. Ainsi en est-il du paiement par le preneur de la taxe foncière pendant plusieurs années.

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Le 19 juillet 2020 Prêt immobilier ou à la consommation : quelle sanction en cas d'absence du TEG ou de TEG erroné ?

Quelle que soit a date de signature d'un prêt à la consommation ou immobilier, le défaut d'indication du TEG ou son indication erronée est sanctionné par la possibilité pour le prêteur d'être déchu de son droit aux intérêts par le juge.

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Le 12 juillet 2020 bail commercial : indemnisation de la privation du droit au maintien du Preneur

Le fait, pour le preneur de locaux commerciaux, d'avoir été privé de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, par le Bailleur, lui donne droit à une indemnité spécifique, distincte de l'indemnité d'éviction

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