Selon la jurisprudence, les modification de règlement de copropriété modifiant la répartition des charges de copropriété ne peuvent être opposées à l'acquéreur d'un lot de l'immeuble tant qu'elles n'ont pas été publiées au fichier immobilier
Copropriété – obligation de respect de la destination des lots par chaque copropriétaire – incompatibilité entre la destination résidentielle d’un immeuble en copropriété et location meublée de courtes durée touristique -
Copropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.
La condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
L'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage
Le bail commercial peut toujours laisser à la charge du preneur les travaux de mise aux normes dès lors que ces travaux ne conditionnent pas l'exploitation des locaux et que le bail met ces travaux à la charge du preneur
