Actualités

Le 28 janvier 2020 Même en cas d'atteinte à la solidité d'un immeuble, le trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

Les actions en réparation d'un trouble anormal de voisinage de nature quasi-délictuelle sont soumises à la prescription quinquennale, même lorsque le trouble est consécutif à des travaux ayant porté atteinte à la structure même de l'immeuble voisin

Voir cette actualité

Le 14 janvier 2020 La possibilité de conclure une convention d'occupation précaire soumise à l'existence d'une cause objective de précarité

Pour être valable, une convention d'occupation précaire suppose l'existence d'une cause objective de précarité liée à des circonstances particulières justifiant que la signature d'un bail commercial soit écartée.

Voir cette actualité

Le 08 janvier 2020 Nullité relative d’un bail consenti par une société sans l'autorisation préalable des associés

Le défaut de consentement ne peut être valablement évoqué que par la partie qui s'en prévaut . Ainsi, en est-il de la nullité d'un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d'autorisation préalable du bail par ses associés

Voir cette actualité