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Lorsque le règlement de copropriété donne à l’état descriptif de division une valeur contractuelle, la destination des lieux précisée par l’état descriptif de division s’impose à chaque copropriétaire , par préférence aux dispositions générales du RCP
La responsabilité du notaire ne peut être encourue pour manquement au devoir de conseil alors que le fait de ne pas pouvoir construire une piscine d'une certaine taille sur la propriété ne rend pas la propriété impropre à sa destination
La reprise du logement abandonné au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1989 numéro 16-1552. Il faut respecter les disposition de l'article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989. A défaut le locataire a droit à des dommages et intérêts
Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition
Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite
Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial  - Paris   Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ? Avant la Loi ...
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