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La notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel

Le Crédit Preneur à qui a été délivré un commandement visant la clause résolutoire par le Crédit Bailleur ne peut pas solliciter de délai de paiement , ni obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

Une vente d'immeuble signée entre un professionnel de l'immobilier et un particulier doit bénéficier de l'article L 218-2 du code de la consommation selon lequel l'action du professionnel contre le particulier, non professionnel se prescrit en deux ans

Si le conjoint survivant indivisaire du logement qu’il occupe, peut exiger le maintien de l’indivision de 5 ans en 5 ans en vertu des articles 822 et 823 du Code Civil, les juges ne peuvent ordonner le maintien de l’indivision jusqu,à son décès.

Lorsque le règlement de copropriété donne à l’état descriptif de division une valeur contractuelle, la destination des lieux précisée par l’état descriptif de division s’impose à chaque copropriétaire , par préférence aux dispositions générales du RCP

La responsabilité du notaire ne peut être encourue pour manquement au devoir de conseil alors que le fait de ne pas pouvoir construire une piscine d'une certaine taille sur la propriété ne rend pas la propriété impropre à sa destination