Le locataire qui sous loue son logement sur une plateforme "AIRBNB" s'expose, en plus de la résiliation de son bail ou d'un congé du bailleur pour sous-location interdite, à devoir reverser les sous-loyers perçus à son proprétaire, par accession
Immeuble en copropriété ; le propriétaire d'un lot de copropriété peut acquérir une partie commune par prescription acquisitive dès lors qu'il en a eu une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire
Bail commercial : les indemnités d'éviction accessoires sont dues même en cas de perte du fonds (fonds non déplaçable sans perte de la clientèle) à moins que le bailleur puisse prouver que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds
En cas de promesse de vente d'un bien à usage d'habitation au profit de deux époux, la notification prévue par l'article L 271-1 du CCH doit être faite aux deux époux, sans que l'un des époux puisse valablement prendre la lettre adressée à l'autre
25 ans après avoir vendu leur propriété à la commune de Saint Tropez par voie de délaissement au prix de 122.000 €, l'héritier du propriétaire obtient une indemnisation après que la commune ait revendu le terrain plus de 5 millions d'euros
Dans une copropriété, l'existence d'un syndicat secondaire ne peut se déduire de la mention au RCP de l'existence de charges particulières à un bâtiment sur lesquelles seuls des copropriétaires concernés peuvent voter
