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Actualités

Le 28 avril 2020 Covid 19 - Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

La prorogation des délais de la période d'urgence sanitaire : explications et illustrations de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière immobilière (prescription, comptabilisation des délais etc )

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Le 27 mars 2020 Covid-19 : Les loyers commerciaux et professionnels restent dus

covid-19 : le paiement des loyers des locaux commerciaux et professionnel restent dus. L'ordonnance 2020-316 organise seulement l'absence de pénalisation du défaut de paiement pour les petites entreprises pendant l'état d'urgence.

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Le 24 mars 2020 Covid-19 : vers une suspension généralisée des loyers commerciaux ?

la suspension des loyers des baux commerciaux pour cause de Covid-19 : force majeure, exception d'inexécution, délais, étalement, toutes les pistes : Preneurs : comment y avoir droit ? Bailleurs : comment y faire face ?

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