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Le 15 novembre 2019 Bail commercial et impôt foncier : vers un assouplissement de la jurisprudence ?

La clause d'un bail commercial prévoyant un loyer "net de toute charges" peut-elle permettre au bailleur de récupérer l’impôt foncier en absence de clause expresse ? L'arrêt de la Cour de Cassation numéro 18-18018 parait trompeur

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Le 28 octobre 2019 La non conformité du raccordement au réseau d’assainissement constitue un défaut de délivrance de l’immeuble vendu

Le fait de vendre une maison dont le raccordement au réseau d'assainissement public n'est pas conforme constitue un défaut de délivrance engageant la responsabilité du vendeur, dès lors que l'acte de vente fait mention du raccordement

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Le 21 octobre 2019 Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, le Bailleur peut solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge commissaire sans avoir à délivrer préalablement un commandement de payer visant la clause résolutoire

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