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Actualités

Le 15 mars 2017 Vente d’immeuble par adjudication : l’importance de la consignation du prix dans le délai de deux mois

Arrêt 16-13178 de la Cour de Cassation du  23 février 2017   L’adjudication d’un bien immobilier fait perdre tout droit d’occupation au précédent propriétaire dont le bien a été ...

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Le 10 mars 2017 Quelle est la prescription d’une action en garantie des vices cachés ?

Acquéreur d'un bien immobilier affecté d'un vice caché, vous devez agir dans un délai de deux ans de la découverte du vice affectant votre bien. Soyez vigilant. N'hésitez pas à consulter

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Le 13 mars 2017 Agent immobilier : attention à la rédaction de l’acte du cautionnement

Quand le bailleur peut-il demander une caution à son locataire ? L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation à usage de résidence principale du preneur fixe les ...

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Le 11 février 2017 Bail commercial : portée de l’obligation d’immatriculation du Preneur pour l'activité réellement exercée dans les lieux loués

  Cour de Cassation du 22 septembre 2016 n°15-18.456 L’article L 145-1 du Code de Commerce précise que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux exploités par un preneur ...

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