Actualités

Le 03 janvier 2021 Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur

En cas de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur d'un local commercial peut saisir le juge commissaire d'une action afin de constat de la résolution de plein droit du bail sans avoir à délivrer de commandement visant la clause résolutoire

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Le 29 décembre 2020 Droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des murs  

L'article L145-46-1 du Code de Commerce instituant un droit de préférence au profit du preneur, en cas de vente du local commercial, ne permet pas à l'agent immobilier de réclamer une commission au locataire exerçant son droit de préférence

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Le 20 décembre 2020 Notification des promesses et compromis de vente : éviter les pièges

Comment éviter les pièces de la notification des promesses de vente d'un bien à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel, point de départ du droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation

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