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Actualités

Le 01 juin 2017 bonne foi et devoir d'information : quel impact pour les baux commerciaux depuis le 1er octobre 2016 ?

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations a fortement modifié le code civil. Il est encore difficile de déterminer quel sera son impact sur les baux ...

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Le 17 mars 2017 Responsabilité du notaire : la faute du vendeur n’exonère pas le notaire

La mauvaise foi du vendeur d'un immeuble affecté de vices cachés volontairement camouflés à l'acheteur ne prive pas le vendeurde son recours en garantie contre le notaire ayant rédigé l'acte

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Le 24 mars 2017 Vente d’immeuble par adjudication : l’importance de la consignation du prix

Le Juge de l'Exécution peut constater la nullité d'une vente aux enchères pour défaut de paiement du prix dans le délai de deux mois de la vente et ainsi annuler un commandement de quitter les lieux

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Le 15 mars 2017 Vente d’immeuble par adjudication : l’importance de la consignation du prix dans le délai de deux mois

Arrêt 16-13178 de la Cour de Cassation du  23 février 2017   L’adjudication d’un bien immobilier fait perdre tout droit d’occupation au précédent propriétaire dont le bien a été ...

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