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Actualités

Le 11 février 2017 Bail commercial : portée de l’obligation d’immatriculation du Preneur pour l'activité réellement exercée dans les lieux loués

  Cour de Cassation du 22 septembre 2016 n°15-18.456 L’article L 145-1 du Code de Commerce précise que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux exploités par un preneur ...

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Le 06 février 2017 Bail commercial : la sous location totale des locaux exclut le renouvellement

Arrêt de la Cour d’Appel de Paris 2 décembre 2016 L’article L 145-8 du Code de Commerce dispose :  « Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du ...

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Le 08 février 2017 Bail d’habitation : contrôle du motif de la reprise et sanction du congé frauduleux

Que peut contrôler le juge après un congé pour reprise ? L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement loué pour la résidence principale du locataire, de le ...

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Le 04 janvier 2017 Soumission volontaire au statut des baux commerciaux ou dénégation du statut : que retenir des dernières décisions de la Cour de Cassation

Delphine BERTHELOT-EIFFEL avocat à Paris en droit de l'immobilier : veille jurisprudentielle  Bail commercial ou professionnel : la possibilité du choix fixée par la Cour de Cassation arrêt ...

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