Le droit de rétention après annulation de la vente d'un immeuble exercé du chef et pour le compte du vendeur ne constitue pas le dessaisissement de l'article 2286 du code civil. La rétention du bien n’empêche pas sa vente aux enchères par le liquidateur
Selon l'arrêt n°16-21044 de la Cour de Cassation, en présence d'un compromis de vente sous seing privé, le refus injustifié de l'acquéreur de signer l'acte authentique de vente n'est pas de nature à priver l'agent immobilier de sa commission
Selon la Cour de Cassation, le droit de préemption institué au profit du locataire par l'article L 145-46-1 du Code de Commerce est d'ordre public. Aucune clause du bail commercial ne peut donc écarter son application
rappel des règles sur les locations meublées de courtes durées d'un logement dans les villes de plus de 200.000 habitants, rappel des sanctions encourues et jurisprudences récentes - articles L631-7 et L651-2 du CCH
La résiliation d'un bail dérogatoire par l'administrateur judiciaire du preneur n’empêche pas la naissance d'un bail commercial si le preneur est laissé en possession des lieux à l'expiration du bail dérogatoire - article L 145-5 du Code de Commerce
Dans un bail commercial, les clauses d'indexation contraires aux disposition de l'article L 121-1 du Code Monétaire et Financier doivent être réputées non écrites. Le locataire peut prétendre au remboursement de l'indexation
