Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite
Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial - Paris
Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ?
Avant la Loi ...
Vente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur
Le preneur d'un bail commercial peut-il se prévaloir de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire par le bailleur et faire constater la résolution du bail par le juge ?
En quoi consiste l'obligation de communication du DPE en cas de location d'un bien immobilier ?
La communication d'un diagnostic de performance énergétique fait partie des obligations ...
L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations.
Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...
