Les actions en réparation d'un trouble anormal de voisinage de nature quasi-délictuelle sont soumises à la prescription quinquennale, même lorsque le trouble est consécutif à des travaux ayant porté atteinte à la structure même de l'immeuble voisin
Pour être valable, une convention d'occupation précaire suppose l'existence d'une cause objective de précarité liée à des circonstances particulières justifiant que la signature d'un bail commercial soit écartée.
Le défaut de consentement ne peut être valablement évoqué que par la partie qui s'en prévaut . Ainsi, en est-il de la nullité d'un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d'autorisation préalable du bail par ses associés
La réalisation des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux loués avec l'activité autorisée au bail est une obligation du bailleur au titre de son obligation de délivrance, sauf clause expresse du bail commercial
La clause d'un bail commercial prévoyant un loyer "net de toute charges" peut-elle permettre au bailleur de récupérer l’impôt foncier en absence de clause expresse ? L'arrêt de la Cour de Cassation numéro 18-18018 parait trompeur
Le fait de vendre une maison dont le raccordement au réseau d'assainissement public n'est pas conforme constitue un défaut de délivrance engageant la responsabilité du vendeur, dès lors que l'acte de vente fait mention du raccordement
