La réalisation des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux loués avec l'activité autorisée au bail est une obligation du bailleur au titre de son obligation de délivrance, sauf clause expresse du bail commercial
La clause d'un bail commercial prévoyant un loyer "net de toute charges" peut-elle permettre au bailleur de récupérer l’impôt foncier en absence de clause expresse ? L'arrêt de la Cour de Cassation numéro 18-18018 parait trompeur
Le fait de vendre une maison dont le raccordement au réseau d'assainissement public n'est pas conforme constitue un défaut de délivrance engageant la responsabilité du vendeur, dès lors que l'acte de vente fait mention du raccordement
En cas de liquidation judiciaire, le Bailleur peut solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge commissaire sans avoir à délivrer préalablement un commandement de payer visant la clause résolutoire
Le locataire qui sous loue son logement sur une plateforme "AIRBNB" s'expose, en plus de la résiliation de son bail ou d'un congé du bailleur pour sous-location interdite, à devoir reverser les sous-loyers perçus à son proprétaire, par accession
Immeuble en copropriété ; le propriétaire d'un lot de copropriété peut acquérir une partie commune par prescription acquisitive dès lors qu'il en a eu une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire
