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Actualités

Le 14 janvier 2020 La possibilité de conclure une convention d'occupation précaire soumise à l'existence d'une cause objective de précarité

Pour être valable, une convention d'occupation précaire suppose l'existence d'une cause objective de précarité liée à des circonstances particulières justifiant que la signature d'un bail commercial soit écartée.

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Le 08 janvier 2020 Nullité relative d’un bail consenti par une société sans l'autorisation préalable des associés

Le défaut de consentement ne peut être valablement évoqué que par la partie qui s'en prévaut . Ainsi, en est-il de la nullité d'un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d'autorisation préalable du bail par ses associés

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Le 22 novembre 2019 Baux commerciaux : la difficile question des mises aux normes

La réalisation des travaux de mise en conformité des locaux commerciaux loués avec l'activité autorisée au bail est une obligation du bailleur au titre de son obligation de délivrance, sauf clause expresse du bail commercial

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