Actualités

Le 30 avril 2020 Covid 19 : La paralysie des astreintes, clauses pénales, et clauses résolutoires

Covid 19 - Report ou suspension des clauses résolutoires, clauses pénales et astreintes, avant, pendant et après la période d'urgence sanitaire et le confinement ; Explications et illustrations en matière de loyers, travaux etc

Voir cette actualité

Le 28 avril 2020 Covid 19 - Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

La prorogation des délais de la période d'urgence sanitaire : explications et illustrations de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière immobilière (prescription, comptabilisation des délais etc )

Voir cette actualité

Le 27 mars 2020 Covid-19 : Les loyers commerciaux et professionnels restent dus

covid-19 : le paiement des loyers des locaux commerciaux et professionnel restent dus. L'ordonnance 2020-316 organise seulement l'absence de pénalisation du défaut de paiement pour les petites entreprises pendant l'état d'urgence.

Voir cette actualité