Actualités

Le 12 juillet 2020 bail commercial : indemnisation de la privation du droit au maintien du Preneur

Le fait, pour le preneur de locaux commerciaux, d'avoir été privé de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, par le Bailleur, lui donne droit à une indemnité spécifique, distincte de l'indemnité d'éviction

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Le 04 mai 2020 Covid-19 La résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction ou dont la résiliation est encadrée

Covid 19 Coronavirus : Report des délais pour donner congé d'un bail ou pour s'opposer au renouvellement d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : ce que dit l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais

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Le 30 avril 2020 Covid 19 : La paralysie des astreintes, clauses pénales, et clauses résolutoires

Covid 19 - Report ou suspension des clauses résolutoires, clauses pénales et astreintes, avant, pendant et après la période d'urgence sanitaire et le confinement ; Explications et illustrations en matière de loyers, travaux etc

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