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Le 27 mars 2020 Covid-19 : Les loyers commerciaux et professionnels restent dus

covid-19 : le paiement des loyers des locaux commerciaux et professionnel restent dus. L'ordonnance 2020-316 organise seulement l'absence de pénalisation du défaut de paiement pour les petites entreprises pendant l'état d'urgence.

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Le 24 mars 2020 Covid-19 : vers une suspension généralisée des loyers commerciaux ?

la suspension des loyers des baux commerciaux pour cause de Covid-19 : force majeure, exception d'inexécution, délais, étalement, toutes les pistes : Preneurs : comment y avoir droit ? Bailleurs : comment y faire face ?

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Le 15 février 2020 La restitution d'un logement suppose que les clés soient remises au bailleur

La restitution des clés d'un appartement à l'huissier venu faire l'état des lieux de sortie, en absence du bailleur, ne vaut pas restitution des locaux et ne permet pas de faire partir le délai de deux mois de restitution du dépôt de garantie

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