Actualités

Le 09 mai 2021 La location touristique à Paris : le point sur la réglementation

Location de courte durée à Paris : enregistrement, changement d'usage, sanctions, la Cour de Cassation et la Cour Européenne de Justice valident la politique de la Ville de Paris

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Le 28 mars 2021 Bail et procédure collective : Pas de transaction valable sans autorisation préalable du juge-commissaire

toute transaction avec une partie en redressement judiciaire suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire. A défaut, l'accord n'a aucune valeur et toute personne intéressée peut en demander la nullité. Y compris l'une des partie à l'accord

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Le 24 mars 2021 Résiliation du bail pour incivilités, injures, violences et troubles de voisinage

La violence, l'injure, le trouble anormal de voisinage, le comportement violent à l'égard du bailleur ou de son mandataire peut justifier la résiliation du bail. Ainsi en est il en cas de violence à l'égard des employés d'un gestionnaire d'immeuble

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