Actualités

Le 21 octobre 2019 Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire

En cas de liquidation judiciaire, le Bailleur peut solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge commissaire sans avoir à délivrer préalablement un commandement de payer visant la clause résolutoire

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Le 30 septembre 2019 Les loyers de sous-location Airbnb doivent revenir au bailleur

Le locataire qui sous loue son logement sur une plateforme "AIRBNB" s'expose, en plus de la résiliation de son bail ou d'un congé du bailleur pour sous-location interdite, à devoir reverser les sous-loyers perçus à son proprétaire, par accession

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Le 09 septembre 2019 La possibilité de la prescription acquisitive d’une partie commune confirmée

Immeuble en copropriété ; le propriétaire d'un lot de copropriété peut acquérir une partie commune par prescription acquisitive dès lors qu'il en a eu une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire

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