Que peut contrôler le juge après un congé pour reprise ?
L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement loué pour la résidence principale du locataire, de le ...
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris 2 décembre 2016
L’article L 145-8 du Code de Commerce dispose :
« Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du ...
Delphine BERTHELOT-EIFFEL avocat à Paris en droit de l'immobilier : veille jurisprudentielle
Bail commercial ou professionnel : la possibilité du choix fixée par la Cour de Cassation
arrêt ...
L'article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire lorsque celui-ci est justifié par sa volonté de vendre son bien, au locataire ou sur le marché ...
Tout propriétaire qui loue un appartement lui appartenant peut avoir besoin de reprendre le logement pour se loger ou loger un membre de sa famille.
C'est l'objet du congé pour reprise. Comme ...
Le trouble de voisinage doit être excessif
Le trouble de voisinage permet à celui qui le subit d'obtenir le dédommagement de son préjudice sans avoir à démontrer la faute de son auteur. Le ...
