Acquéreur d'un bien immobilier affecté d'un vice caché, vous devez agir dans un délai de deux ans de la découverte du vice affectant votre bien. Soyez vigilant. N'hésitez pas à consulter
Cour de Cassation du 22 septembre 2016 n°15-18.456
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Que peut contrôler le juge après un congé pour reprise ?
L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement loué pour la résidence principale du locataire, de le ...
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris 2 décembre 2016
L’article L 145-8 du Code de Commerce dispose :
« Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du ...
Delphine BERTHELOT-EIFFEL avocat à Paris en droit de l'immobilier : veille jurisprudentielle
Bail commercial ou professionnel : la possibilité du choix fixée par la Cour de Cassation
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L'article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire lorsque celui-ci est justifié par sa volonté de vendre son bien, au locataire ou sur le marché ...
