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Le 04 mai 2020 Covid-19 La résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction ou dont la résiliation est encadrée

Covid 19 Coronavirus : Report des délais pour donner congé d'un bail ou pour s'opposer au renouvellement d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : ce que dit l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais

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Le 30 avril 2020 Covid 19 : La paralysie des astreintes, clauses pénales, et clauses résolutoires

Covid 19 - Report ou suspension des clauses résolutoires, clauses pénales et astreintes, avant, pendant et après la période d'urgence sanitaire et le confinement ; Explications et illustrations en matière de loyers, travaux etc

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Le 28 avril 2020 Covid 19 - Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

La prorogation des délais de la période d'urgence sanitaire : explications et illustrations de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, en matière immobilière (prescription, comptabilisation des délais etc )

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