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Actualités
Le 31 juillet 2017
Privilège du Syndicat des Copropriétaires : l’opposition au versement du prix doit distinguer entre les charges et les travaux
Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition
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Le 20 juillet 2017
La durée ferme des baux commerciaux clairement limitée par une réponse ministérielle
Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial - Paris Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ? Avant la Loi ...
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Le 24 juillet 2017
La vente sur saisie immobilière doit être ordonnée si les frais de poursuite n’ont pas été réglés
Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite
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Le 17 juillet 2017
Vente d’immeuble : la garantie des vices cachés du vendeur réaffirmée par la Cour de Cassation
Vente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur
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