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Actualités

Le 02 juin 2017 Formation du bail commercial : attention à la rencontre d'une offre et d'une acceptation

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations. Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...

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Le 01 juin 2017 bonne foi et devoir d'information : quel impact pour les baux commerciaux depuis le 1er octobre 2016 ?

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations a fortement modifié le code civil. Il est encore difficile de déterminer quel sera son impact sur les baux ...

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Le 01 juin 2017 Formation du bail commercial : comment éviter le risque du contrat d'adhésion ?

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations définit le contrat d'adhésion et précise qu'un tel contrat doit être interpréter en faveur de celui qui n'a pu ...

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Le 24 mars 2017 Vente d’immeuble par adjudication : l’importance de la consignation du prix

Le Juge de l'Exécution peut constater la nullité d'une vente aux enchères pour défaut de paiement du prix dans le délai de deux mois de la vente et ainsi annuler un commandement de quitter les lieux

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