Actualités

Le 19 juillet 2020 Prêt immobilier ou à la consommation : quelle sanction en cas d'absence du TEG ou de TEG erroné ?

Quelle que soit a date de signature d'un prêt à la consommation ou immobilier, le défaut d'indication du TEG ou son indication erronée est sanctionné par la possibilité pour le prêteur d'être déchu de son droit aux intérêts par le juge.

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Le 12 juillet 2020 bail commercial : indemnisation de la privation du droit au maintien du Preneur

Le fait, pour le preneur de locaux commerciaux, d'avoir été privé de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, par le Bailleur, lui donne droit à une indemnité spécifique, distincte de l'indemnité d'éviction

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Le 04 mai 2020 Covid-19 La résiliation des contrats renouvelables par tacite reconduction ou dont la résiliation est encadrée

Covid 19 Coronavirus : Report des délais pour donner congé d'un bail ou pour s'opposer au renouvellement d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : ce que dit l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais

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