covid-19 : le paiement des loyers des locaux commerciaux et professionnel restent dus. L'ordonnance 2020-316 organise seulement l'absence de pénalisation du défaut de paiement pour les petites entreprises pendant l'état d'urgence.
la suspension des loyers des baux commerciaux pour cause de Covid-19 : force majeure, exception d'inexécution, délais, étalement, toutes les pistes : Preneurs : comment y avoir droit ? Bailleurs : comment y faire face ?
La restitution des clés d'un appartement à l'huissier venu faire l'état des lieux de sortie, en absence du bailleur, ne vaut pas restitution des locaux et ne permet pas de faire partir le délai de deux mois de restitution du dépôt de garantie
Les actions en réparation d'un trouble anormal de voisinage de nature quasi-délictuelle sont soumises à la prescription quinquennale, même lorsque le trouble est consécutif à des travaux ayant porté atteinte à la structure même de l'immeuble voisin
Pour être valable, une convention d'occupation précaire suppose l'existence d'une cause objective de précarité liée à des circonstances particulières justifiant que la signature d'un bail commercial soit écartée.
Le défaut de consentement ne peut être valablement évoqué que par la partie qui s'en prévaut . Ainsi, en est-il de la nullité d'un bail pour défaut de consentement de la société bailleur, faute d'autorisation préalable du bail par ses associés
