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Actualités

Le 24 mars 2020 Covid-19 : vers une suspension généralisée des loyers commerciaux ?

la suspension des loyers des baux commerciaux pour cause de Covid-19 : force majeure, exception d'inexécution, délais, étalement, toutes les pistes : Preneurs : comment y avoir droit ? Bailleurs : comment y faire face ?

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Le 15 février 2020 La restitution d'un logement suppose que les clés soient remises au bailleur

La restitution des clés d'un appartement à l'huissier venu faire l'état des lieux de sortie, en absence du bailleur, ne vaut pas restitution des locaux et ne permet pas de faire partir le délai de deux mois de restitution du dépôt de garantie

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Le 28 janvier 2020 Même en cas d'atteinte à la solidité d'un immeuble, le trouble anormal de voisinage se prescrit par 5 ans

Les actions en réparation d'un trouble anormal de voisinage de nature quasi-délictuelle sont soumises à la prescription quinquennale, même lorsque le trouble est consécutif à des travaux ayant porté atteinte à la structure même de l'immeuble voisin

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