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Vente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur
Voir cette actualitéEn quoi consiste l'obligation de communication du DPE en cas de location d'un bien immobilier ? La communication d'un diagnostic de performance énergétique fait partie des obligations ...
Voir cette actualitéLe preneur d'un bail commercial peut-il se prévaloir de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire par le bailleur et faire constater la résolution du bail par le juge ?
Voir cette actualitéL’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations. Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...
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