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Le 17 juillet 2017 Vente d’immeuble : la garantie des vices cachés du vendeur réaffirmée par la Cour de Cassation

Vente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur

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Le 05 juin 2017 Remise d'un diagnostic de performance énergétique par le Bailleur : une obligation renforcée

En quoi consiste l'obligation de communication du DPE en cas de location d'un bien immobilier  ?  La  communication d'un diagnostic de performance énergétique  fait partie des obligations ...

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Le 10 juillet 2017 Le preneur d’un bail commercial peut-il se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire ?

Le preneur d'un bail commercial peut-il se prévaloir de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire par le bailleur et faire constater la résolution du bail par le juge ?

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Le 02 juin 2017 Formation du bail commercial : attention à la rencontre d'une offre et d'une acceptation

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations. Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...

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