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Actualités

Le 19 octobre 2020 La Cour Européenne de Justice  a-t-elle porté un coup d’arrêt à la location touristique de courte durée ?

Selon la CJUE a le changement d'usage et la compensation imposés à tout propriétaire voulant dédier un logement à la location touristique de courte durée n'est pas contraire au droit européen. Paris l'emporte sur AIRBNB

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Le 12 octobre 2020 La notification du droit de rétractation : une absence quasi-totale de formalisme

Aucun formalisme autre que l'envoi en recommandé AR ou la remise en mains propres de la promesse ou du projet d'acte de vente n'est exigé pour la notification du droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH , les conditions étant mentionnées aux actes

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Le 23 août 2020 Vente d’immeuble et vices cachés : une réparation pouvant aller jusqu’à l'indemnisation de la démolition et dela reconstruction

vente immobilière et vices cachés. Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à indemniser l'acquéreur du coût de démolition et reconstruction de la maison vendue sur le fondement de l'article 1645 du CC, même si le coût est supérieur au prix de vente

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