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Actualités
Le 22 août 2022
Lutte pour le respect de l’encadrement des loyers : succès et revers
encadrement de loyer : renforcement des contrôles, accélération des candidatures, mais annulation de l'encadrement des loyers de PARIS du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
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Le 01 décembre 2021
Isolation par l'extérieur : le nouveau droit de surplomb de l'article L113-5-1 du CCH
isolation par l'extérieur : l'article L113-5-1 du CCA vient d'instituer un droit de surplomb sur l'immeuble voisin, contre indemnisation payable préalablement aux travaux Un acte authentique doit être établi.
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Le 28 novembre 2021
Bail commercial : le preneur doit-il informer le bailleur des désordres qu’il constate ?
La responsabilité d'un bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation de délivrance s'il n'a pas été informé des désordres survenus dans les locaux loués et n'a donc pas pu engager les travaux nécessaires
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