L'article L145-46-1 du Code de Commerce instituant un droit de préférence au profit du preneur, en cas de vente du local commercial, ne permet pas à l'agent immobilier de réclamer une commission au locataire exerçant son droit de préférence
Comment éviter les pièces de la notification des promesses de vente d'un bien à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel, point de départ du droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation
La prescription de l'action en résolution de la vente à défaut de signature de l'acte réitératif ne court pas à compter de la date d'échéance de la promesse mais de la date à compter de laquelle le vendeur a eu connaissance du refus d'acquérir
Les baux professionnels et commerciaux signés par un seul époux ne permettent pas à l'époux non signataire de revendiquer la cotitularité du bail, peu important qu'ils soient copropriétaires du fonds de commerce par effet de l'article 1401 du CC
le locataire qui ne respecte pas l'échéancier de paiement fixé par l'ordonnance lui ayant accordé des délais de paiement peut se prévaloir de la résolution du bail par effet de l'acquisition de la clause résolutoire et restituer les locaux loués
Selon la CJUE a le changement d'usage et la compensation imposés à tout propriétaire voulant dédier un logement à la location touristique de courte durée n'est pas contraire au droit européen. Paris l'emporte sur AIRBNB
