L'ouverture d'une procédure de sauvegarde empêche de poursuivre l'action introduite avant le placement sous sauvegarde de justice et de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers échus antérieurement
Un copropriétaire victime d'un dégât des eaux peut parfaitement agir en réparation contre le copropriétaire responsable même lorsque le désordre provient d'une partie commune à usage privatif
la clause illégale d'un règlement de copropriété doit s'appliquer tant qu’elle n’a pas été déclarée non écrite et une assemblée générale peut être annulée pour violation d'une clause illégale
pas de prescription pour la reconnaissance d'un bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire. prescription biennale à compter de la signature du bail pour la requalification de la convention en bail commercial
Il est toujours possible de demander le déplafonnement du loyer, du fait de la modification de l'activité, à l'occasion du renouvellement du bail suivant une cession motivée par la retraite du précédant exploitant
L'ouverture d'une procédure collective d'un promoteur n'empêche pas l'acquéreur en VEFA d'agir en résolution de la vente mais la résolution de la vente ne peut être accompagné de la condamnation du promoteur à restituer les échéances payées
