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Le droit de rétention après annulation de la vente d'un immeuble exercé du chef et pour le compte du vendeur ne constitue pas le dessaisissement de l'article 2286 du code civil. La rétention du bien n’empêche pas sa vente aux enchères par le liquidateur
Voir cette actualitéSelon la Cour de Cassation, le droit de préemption institué au profit du locataire par l'article L 145-46-1 du Code de Commerce est d'ordre public. Aucune clause du bail commercial ne peut donc écarter son application
Voir cette actualitéLa résiliation d'un bail dérogatoire par l'administrateur judiciaire du preneur n’empêche pas la naissance d'un bail commercial si le preneur est laissé en possession des lieux à l'expiration du bail dérogatoire - article L 145-5 du Code de Commerce
Voir cette actualitéSelon la jurisprudence, les modification de règlement de copropriété modifiant la répartition des charges de copropriété ne peuvent être opposées à l'acquéreur d'un lot de l'immeuble tant qu'elles n'ont pas été publiées au fichier immobilier
Voir cette actualitéCopropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.
Voir cette actualitéL'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage
Voir cette actualitéLa prescription de l'action d'un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire ayant changé l'usage d'un lot de copropriété sans autorisation se prescrit par 10 ans à compter de la connaissance du changement d'usage par la copropriété.
Voir cette actualitéLe délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation courre à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification de la promesse ou du projet d'acte
Voir cette actualitéDans la fixation du loyer de renouvellement des locaux monovalents, il n'est pas possible d'appliquer un abattement du fait des travaux du preneur, l'application de l'article R145-10 du Code de Commerce étant exclusif de l'application de l'article R145-8
Voir cette actualitéLe droit de préemption du locataire d'un local commercial ou artisanal ne permet pas de faire payer au locataire une commission d'agence en sus du prix. Il ne s'applique qu'aux ventes amiables et non aux ventes aux enchères ou forcées
Voir cette actualitéSelon l'arrêt n°16-21044 de la Cour de Cassation, en présence d'un compromis de vente sous seing privé, le refus injustifié de l'acquéreur de signer l'acte authentique de vente n'est pas de nature à priver l'agent immobilier de sa commission
Voir cette actualitérappel des règles sur les locations meublées de courtes durées d'un logement dans les villes de plus de 200.000 habitants, rappel des sanctions encourues et jurisprudences récentes - articles L631-7 et L651-2 du CCH
Voir cette actualitéDans un bail commercial, les clauses d'indexation contraires aux disposition de l'article L 121-1 du Code Monétaire et Financier doivent être réputées non écrites. Le locataire peut prétendre au remboursement de l'indexation
Voir cette actualitéCopropriété – obligation de respect de la destination des lots par chaque copropriétaire – incompatibilité entre la destination résidentielle d’un immeuble en copropriété et location meublée de courtes durée touristique -
Voir cette actualitéLa condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Voir cette actualitéLe bail commercial peut toujours laisser à la charge du preneur les travaux de mise aux normes dès lors que ces travaux ne conditionnent pas l'exploitation des locaux et que le bail met ces travaux à la charge du preneur
Voir cette actualitéLe vendeur condamné à restituer une partie du prix de vente d'un bien immobilier sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil ne peut pas obtenir la condamnation de l'agent immobilier à le garantir du montant de la réduction du prix
Voir cette actualitéL'augmentation du nombre de commerces d'une même spécialité dans une rue ou un quartier peut augmenter la commercialité du quartier et justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement, en particulier pour le locataire exerçant cette spécialité.
Voir cette actualitéBail commercial : Pour obtenir la condamnation en référé à un arriéré de charges, le bailleur doit justifier de la régularisation annuelles des charges et non se contenter de présenter au juge un simple relevé du compte du locataire
Voir cette actualitéLa notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel
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