Actualités

Le 29 août 2023 Procédure collective du constructeur en VEFA : quelles conséquences ?

L'ouverture d'une procédure collective d'un promoteur n'empêche pas l'acquéreur en VEFA d'agir en résolution de la vente mais la résolution de la vente ne peut être accompagné de la condamnation du promoteur à restituer les échéances payées

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Le 02 janvier 2023 Occupation privative d'un bien indivis : le cas de l'indivisaire bénéficiaire d'un bail et la portée de la détention des clés

indivision : l'indivisaire qui préalablement à la naissance de l'indivision bénéficiait d'un bail même verbal reste locataire de l'indivision - l'indivisaire qui dispose des clés du bien ne peut demander d'indemnité d'occupation

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Le 02 janvier 2023 Indivision : ce que un indivisaire peut décider seul, à plusieurs ou à l'unanimité

L'indivisaire ne peut administrer seul un bien indivis que s'il dispose des deux tiers des quotes-parts indivises. A défaut il devra s'allier à d'autres indivisaire. L'unanimité des indivisaires reste la règle pour les actes de disposition

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