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Actualités
Le 28 novembre 2021
Bail commercial : le preneur doit-il informer le bailleur des désordres qu’il constate ?
La responsabilité d'un bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation de délivrance s'il n'a pas été informé des désordres survenus dans les locaux loués et n'a donc pas pu engager les travaux nécessaires
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Le 27 octobre 2021
"résidence principale" : la non occupation permet la résiliation du bail
Il est possible de résilier un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en démontrant que le logement loué ne constitue pas réellement la résidence principale du locataire, qu'il n'est qu'un pied -à-terre ou qu'il n'est plus utilisé
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Le 27 octobre 2021
le vendeur signataire d'une promesse de vente d'immeuble peut il se rétracter ?
La rétractation du promettant n'empêche pas la perfection du contrat, de sorte que le bénéficiaire qui lève l'option postérieurement à la rétractation peut agir en vente forcée et que la vente à un tiers est nulle.
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