Actualités

Le 28 mars 2021 Bail et procédure collective : Pas de transaction valable sans autorisation préalable du juge-commissaire

toute transaction avec une partie en redressement judiciaire suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire. A défaut, l'accord n'a aucune valeur et toute personne intéressée peut en demander la nullité. Y compris l'une des partie à l'accord

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Le 24 mars 2021 Résiliation du bail pour incivilités, injures, violences et troubles de voisinage

La violence, l'injure, le trouble anormal de voisinage, le comportement violent à l'égard du bailleur ou de son mandataire peut justifier la résiliation du bail. Ainsi en est il en cas de violence à l'égard des employés d'un gestionnaire d'immeuble

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Le 03 janvier 2021 Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur

En cas de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur d'un local commercial peut saisir le juge commissaire d'une action afin de constat de la résolution de plein droit du bail sans avoir à délivrer de commandement visant la clause résolutoire

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