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Actualités

Le 21 juillet 2021 La résiliation d’un bail à l’initiative du syndicat des copropriétaires ou d’un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en résiliation d'un bail commercial passé entre un autre copropriétaire et son locataire lorsque celui-ci viole les stipulations du règlement de copropriété et que le bailleur est négligent à faire cesser la violation constatée

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Le 09 mai 2021 La location touristique à Paris : le point sur la réglementation

Location de courte durée à Paris : enregistrement, changement d'usage, sanctions, la Cour de Cassation et la Cour Européenne de Justice valident la politique de la Ville de Paris

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Le 28 mars 2021 Bail et procédure collective : Pas de transaction valable sans autorisation préalable du juge-commissaire

toute transaction avec une partie en redressement judiciaire suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire. A défaut, l'accord n'a aucune valeur et toute personne intéressée peut en demander la nullité. Y compris l'une des partie à l'accord

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