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Actualités

Le 12 mai 2019 Bail d'Habitation : Décisions récentes sur la décence des locaux loués

L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, respectant le décret du 30 janvier 2002 ne s'applique qu'à la location de la résidence principale.. Elle impose que le logement soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles

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Le 05 mai 2019 Bail commercial : attention à l’engagement du locataire à « faire son affaire personnelle »

Obligation du bailleur de locaux commerciaux de délivrer des locaux raccordés aux réseaux (eaux usées et électricité) ne peut être écartée que par une clause mettant expressément le coût des travaux de raccordement sur le locataire

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Le 04 mars 2019 Le droit d’occupation d’un bien indivis par un indivisaire n’est pas sans limite

Le fait pour un indivisaire de ne pas payer l'indemnité d'occupation fixée judiciairement et de s'opposer à la réalisation des diagnostics préalables à la licitation du bien occupé par l'indivisaire constitue un trouble excessif au droit du co-indivisaire

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Le 28 novembre 2018 La commission de l'agent immobilier renforcée par la Cour de Cassation

Selon l'arrêt n°16-21044 de la Cour de Cassation, en présence d'un compromis de vente sous seing privé, le refus injustifié de l'acquéreur de signer l'acte authentique de vente n'est pas de nature à priver l'agent immobilier de sa commission

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Le 02 novembre 2018 Locations de courtes durées : la responsabilité du propriétaire confirmée

rappel des règles sur les locations meublées de courtes durées d'un logement dans les villes de plus de 200.000 habitants, rappel des sanctions encourues et jurisprudences récentes - articles L631-7 et L651-2 du CCH

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Le 27 août 2018 Bail commercial : attention à l’irrégularité des clauses d’indexation

Dans un bail commercial, les clauses d'indexation contraires aux disposition de l'article L 121-1 du Code Monétaire et Financier doivent être réputées non écrites. Le locataire peut prétendre au remboursement de l'indexation

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Le 27 juillet 2018 La location de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d'une copropriété

Copropriété – obligation de respect de la destination des lots par chaque copropriétaire – incompatibilité entre la destination résidentielle d’un immeuble en copropriété et location meublée de courtes durée touristique -

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Le 01 mai 2018 La démolition d’une maison construite illégalement en zone classée inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à la Convention Européenne des Droits de l’Homme

La condamnation à la démolition d’une maison construite illégalement sur une parcelle classée en zone inondable avec fort aléa ne porte pas atteinte à l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

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Le 01 mai 2018 Les travaux de mise aux normes d'un local commercial prescrits par l’administration peuvent rester à la charge du preneur du bail commercial

Le bail commercial peut toujours laisser à la charge du preneur les travaux de mise aux normes dès lors que ces travaux ne conditionnent pas l'exploitation des locaux et que le bail met ces travaux à la charge du preneur

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Le 01 mai 2018 Réduction du prix pour vice caché : l’agent immobilier n’est pas garant de la condamnation du vendeur.

Le vendeur condamné à restituer une partie du prix de vente d'un bien immobilier sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil ne peut pas obtenir la condamnation de l'agent immobilier à le garantir du montant de la réduction du prix

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Le 11 mai 2019 Réception des travaux : une convocation par fax suffit au contradictoire

La réception des travaux, point de départ des garanties des constructeurs est réputée contradictoire, et donc régulière, dès lors que les entreprises ont été convoquées à la réunion de réception. Selon les juges une convocation par un fax suffit

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Le 11 mars 2019 La Loi Hoguet s’applique quel que soit l’objet social ou la profession du mandant

La loi Hoguet s'applique y compris lorsque le mandant est lui même un intermédiaire immobilier ayant une profession ou une activité soumise à la loi °70-9 du 2 janvier 1970, de sorte que le mandant peut se prévaloir des règles protectrices de la loi

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Le 25 février 2019 Droit de rétention : non restitution du prix après annulation de la vente d'un immeuble

Le droit de rétention après annulation de la vente d'un immeuble exercé du chef et pour le compte du vendeur ne constitue pas le dessaisissement de l'article 2286 du code civil. La rétention du bien n’empêche pas sa vente aux enchères par le liquidateur

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Le 09 novembre 2018 Préemption d'un local commercial : la cour de cassation impose l'ordre public

Selon la Cour de Cassation, le droit de préemption institué au profit du locataire par l'article L 145-46-1 du Code de Commerce est d'ordre public. Aucune clause du bail commercial ne peut donc écarter son application

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Le 03 septembre 2018 Naissance du bail commercial à la suite d'un bail dérogatoire malgré sa résiliation par l’administrateur judiciaire du preneur

La résiliation d'un bail dérogatoire par l'administrateur judiciaire du preneur n’empêche pas la naissance d'un bail commercial si le preneur est laissé en possession des lieux à l'expiration du bail dérogatoire - article L 145-5 du Code de Commerce

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Le 20 août 2018 Conditions d'opposabilité des modifications du règlement de copropriété à l’acquéreur d’un lot

Selon la jurisprudence, les modification de règlement de copropriété modifiant la répartition des charges de copropriété ne peuvent être opposées à l'acquéreur d'un lot de l'immeuble tant qu'elles n'ont pas été publiées au fichier immobilier

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Le 02 mai 2018 Les plans annexés au rLa location meublée de courte durée est contraire à l’usage résidentiel d’un immeuble en copropriétéèglement de copropriété n’ont pas valeur contractuelle

Copropriété – les plans annexés au règlement de copropriété n'ont pas de valeur contractuelle – le juge a le pouvoir de rectifier l'interversion entre deux lots, constituant une simple erreur matérielle.

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Le 01 mai 2018 Une servitude de passage ne peut pas être instaurée à travers une parcelle de terrain classée comme un espace boisé au PLU

L'article L113-2 du Code de l'Urbanisme interdit de créer une voie d'accès à travers une parcelle de terrain classée comme espace boisé au PLU d'une commune, même lorsque le classement est intervenu après la vente ayant prévu la servitude de passage

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Le 01 mai 2018 Action en rétablissement de l’usage d’un lot de copropriété : la prescription courre à compter de la connaissance du changement d’usage.

La prescription de l'action d'un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire ayant changé l'usage d'un lot de copropriété sans autorisation se prescrit par 10 ans à compter de la connaissance du changement d'usage par la copropriété.

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Le 01 mai 2018 Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation

Le délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation courre à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification de la promesse ou du projet d'acte

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