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Actualités

Le 27 octobre 2021 le vendeur signataire d'une promesse de vente d'immeuble peut il se rétracter ?

La rétractation du promettant n'empêche pas la perfection du contrat, de sorte que le bénéficiaire qui lève l'option postérieurement à la rétractation peut agir en vente forcée et que la vente à un tiers est nulle.

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Le 06 septembre 2021 Indécence du logement : l’exemple d’un souplex sans ouverture, ni aération

Le présence d'un système de ventilation adaptée aux besoins de l'utilisation normale d'un logement est un critère de décence exigé par le décret du 30 janvier 2002, Un souplex dont les pièces n'ont ni ouverture sur l'extérieur, ni VMC est indécent

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Le 30 août 2021 CONSÉQUENCE DE L’ANNULATION DE LA  VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER LOUÉ

L'annulation de le vente d'un bien immobilier loué impose la restitution du prix perçu, par le vendeur et des loyers perçus, par l'acquéreur. Toutefois, ces restitutions qui ne sont pas automatiques doivent être demandées, en sus de l'annulation

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