indivision : l'indivisaire qui préalablement à la naissance de l'indivision bénéficiait d'un bail même verbal reste locataire de l'indivision - l'indivisaire qui dispose des clés du bien ne peut demander d'indemnité d'occupation
L'indivisaire ne peut administrer seul un bien indivis que s'il dispose des deux tiers des quotes-parts indivises. A défaut il devra s'allier à d'autres indivisaire. L'unanimité des indivisaires reste la règle pour les actes de disposition
lutte contre les passoires énergétiques : information du vendeur, blocage des loyers, décence du logement... la révolution énergétique est en passe de devenir réalité. anticiper et prendre les bonnes décisions
encadrement de loyer : renforcement des contrôles, accélération des candidatures, mais annulation de l'encadrement des loyers de PARIS du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
isolation par l'extérieur : l'article L113-5-1 du CCA vient d'instituer un droit de surplomb sur l'immeuble voisin, contre indemnisation payable préalablement aux travaux
Un acte authentique doit être établi.
La responsabilité d'un bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation de délivrance s'il n'a pas été informé des désordres survenus dans les locaux loués et n'a donc pas pu engager les travaux nécessaires
