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Actualités

Le 29 décembre 2020 Droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des murs  

L'article L145-46-1 du Code de Commerce instituant un droit de préférence au profit du preneur, en cas de vente du local commercial, ne permet pas à l'agent immobilier de réclamer une commission au locataire exerçant son droit de préférence

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Le 20 décembre 2020 Notification des promesses et compromis de vente : éviter les pièges

Comment éviter les pièces de la notification des promesses de vente d'un bien à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel, point de départ du droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation

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Le 13 décembre 2020 Point de départ de la prescription en absence de signature de l’acte de vente par les signataires d’une promesse de vente

La prescription de l'action en résolution de la vente à défaut de signature de l'acte réitératif ne court pas à compter de la date d'échéance de la promesse mais de la date à compter de laquelle le vendeur a eu connaissance du refus d'acquérir

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