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Actualités

Le 03 février 2018 La spécialisation d'un rue sur une même activité peut justifier le déplafonnement du loyer

L'augmentation du nombre de commerces d'une même spécialité dans une rue ou un quartier peut augmenter la commercialité du quartier et justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement, en particulier pour le locataire exerçant cette spécialité.

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Le 20 janvier 2018 Bail commercial : La justification de la régularisation des charges est un impératif

Bail commercial : Pour obtenir la condamnation en référé à un arriéré de charges, le bailleur doit justifier de la régularisation annuelles des charges et non se contenter de présenter au juge un simple relevé du compte du locataire

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Le 05 novembre 2017 Attention à la notification de l’assignation en résiliation du bail d'habitation au Préfet

La notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel

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Le 05 novembre 2017 La vente d’ un immeuble à un particulier soumise au droit de la consommation

Une vente d'immeuble signée entre un professionnel de l'immobilier et un particulier doit bénéficier de l'article L 218-2 du code de la consommation selon lequel l'action du professionnel contre le particulier, non professionnel se prescrit en deux ans

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Le 05 octobre 2017 La destination d’un lot de copropriété peut être fixée par l’état descriptif de division

Lorsque le règlement de copropriété donne à l’état descriptif de division une valeur contractuelle, la destination des lieux précisée par l’état descriptif de division s’impose à chaque copropriétaire , par préférence aux dispositions générales du RCP

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Le 01 octobre 2017 Bailleur de locaux d'habitation : attention de ne pas reprendre le logement loué sans autorisation judiciaire

La reprise du logement abandonné au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1989 numéro 16-1552. Il faut respecter les disposition de l'article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989. A défaut le locataire a droit à des dommages et intérêts

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Le 24 juillet 2017 La vente sur saisie immobilière doit être ordonnée si les frais de poursuite n’ont pas été réglés

Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite

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Le 17 juillet 2017 Vente d’immeuble : la garantie des vices cachés du vendeur réaffirmée par la Cour de Cassation

Vente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur

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Le 05 juin 2017 Remise d'un diagnostic de performance énergétique par le Bailleur : une obligation renforcée

En quoi consiste l'obligation de communication du DPE en cas de location d'un bien immobilier  ?  La  communication d'un diagnostic de performance énergétique  fait partie des obligations ...

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Le 01 juin 2017 Formation du bail commercial : comment éviter le risque du contrat d'adhésion ?

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations définit le contrat d'adhésion et précise qu'un tel contrat doit être interpréter en faveur de celui qui n'a pu ...

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Le 27 janvier 2018 Pas d’abattement du fait des travaux du locataire dans le calcul du loyer de renouvellement des locaux monovalents

Dans la fixation du loyer de renouvellement des locaux monovalents, il n'est pas possible d'appliquer un abattement du fait des travaux du preneur, l'application de l'article R145-10 du Code de Commerce étant exclusif de l'application de l'article R145-8

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Le 13 janvier 2018 Le droit de préemption de l’article L 145-45-1 de Code de Commerce au profit du locataire

Le droit de préemption du locataire d'un local commercial ou artisanal ne permet pas de faire payer au locataire une commission d'agence en sus du prix. Il ne s'applique qu'aux ventes amiables et non aux ventes aux enchères ou forcées

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Le 05 novembre 2017 Crédit-Bail immobilier : La clause résolutoire dans son absolue puissance

Le Crédit Preneur à qui a été délivré un commandement visant la clause résolutoire par le Crédit Bailleur ne peut pas solliciter de délai de paiement , ni obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.

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Le 06 octobre 2017 Le droit au maintien de l’indivision du conjoint survivant ne peut être ordonné jusqu’au décès

Si le conjoint survivant indivisaire du logement qu’il occupe, peut exiger le maintien de l’indivision de 5 ans en 5 ans en vertu des articles 822 et 823 du Code Civil, les juges ne peuvent ordonner le maintien de l’indivision jusqu,à son décès.

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Le 03 octobre 2017 Le devoir de conseil et la responsabilité du notaire et/ou de l'agent immobilier ne sont pas systématiques

La responsabilité du notaire ne peut être encourue pour manquement au devoir de conseil alors que le fait de ne pas pouvoir construire une piscine d'une certaine taille sur la propriété ne rend pas la propriété impropre à sa destination

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Le 31 juillet 2017 Privilège du Syndicat des Copropriétaires : l’opposition au versement du prix doit distinguer entre les charges et les travaux

Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition

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Le 20 juillet 2017 La durée ferme des baux commerciaux clairement limitée par une réponse ministérielle

Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial  - Paris   Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ? Avant la Loi ...

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Le 10 juillet 2017 Le preneur d’un bail commercial peut-il se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire ?

Le preneur d'un bail commercial peut-il se prévaloir de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire par le bailleur et faire constater la résolution du bail par le juge ?

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Le 02 juin 2017 Formation du bail commercial : attention à la rencontre d'une offre et d'une acceptation

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations. Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...

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Le 01 juin 2017 bonne foi et devoir d'information : quel impact pour les baux commerciaux depuis le 1er octobre 2016 ?

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations a fortement modifié le code civil. Il est encore difficile de déterminer quel sera son impact sur les baux ...

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