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L'augmentation du nombre de commerces d'une même spécialité dans une rue ou un quartier peut augmenter la commercialité du quartier et justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement, en particulier pour le locataire exerçant cette spécialité.
Voir cette actualitéBail commercial : Pour obtenir la condamnation en référé à un arriéré de charges, le bailleur doit justifier de la régularisation annuelles des charges et non se contenter de présenter au juge un simple relevé du compte du locataire
Voir cette actualitéLa notification au Préfet de l'assignation en résiliation ou constat de la résolution d'un bail d'habitation doit être régularisée, à peine d'une fin de non recevoir pouvant être évoquée à tout moment de la procédure, y compris devant la Cour d'Appel
Voir cette actualitéUne vente d'immeuble signée entre un professionnel de l'immobilier et un particulier doit bénéficier de l'article L 218-2 du code de la consommation selon lequel l'action du professionnel contre le particulier, non professionnel se prescrit en deux ans
Voir cette actualitéLorsque le règlement de copropriété donne à l’état descriptif de division une valeur contractuelle, la destination des lieux précisée par l’état descriptif de division s’impose à chaque copropriétaire , par préférence aux dispositions générales du RCP
Voir cette actualitéLa reprise du logement abandonné au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1989 numéro 16-1552. Il faut respecter les disposition de l'article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989. A défaut le locataire a droit à des dommages et intérêts
Voir cette actualitéPour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite
Voir cette actualitéVente d'immeuble : la Cour de Cassation réaffirme que la clause de non garantie des vices cachés est écartée lorsque le vendeur qui connaissait le vice n'en a pas informé le vendeur
Voir cette actualitéEn quoi consiste l'obligation de communication du DPE en cas de location d'un bien immobilier ? La communication d'un diagnostic de performance énergétique fait partie des obligations ...
Voir cette actualitéL'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations définit le contrat d'adhésion et précise qu'un tel contrat doit être interpréter en faveur de celui qui n'a pu ...
Voir cette actualitéDans la fixation du loyer de renouvellement des locaux monovalents, il n'est pas possible d'appliquer un abattement du fait des travaux du preneur, l'application de l'article R145-10 du Code de Commerce étant exclusif de l'application de l'article R145-8
Voir cette actualitéLe droit de préemption du locataire d'un local commercial ou artisanal ne permet pas de faire payer au locataire une commission d'agence en sus du prix. Il ne s'applique qu'aux ventes amiables et non aux ventes aux enchères ou forcées
Voir cette actualitéLe Crédit Preneur à qui a été délivré un commandement visant la clause résolutoire par le Crédit Bailleur ne peut pas solliciter de délai de paiement , ni obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire.
Voir cette actualitéSi le conjoint survivant indivisaire du logement qu’il occupe, peut exiger le maintien de l’indivision de 5 ans en 5 ans en vertu des articles 822 et 823 du Code Civil, les juges ne peuvent ordonner le maintien de l’indivision jusqu,à son décès.
Voir cette actualitéLa responsabilité du notaire ne peut être encourue pour manquement au devoir de conseil alors que le fait de ne pas pouvoir construire une piscine d'une certaine taille sur la propriété ne rend pas la propriété impropre à sa destination
Voir cette actualitéPour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition
Voir cette actualitéSuivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial - Paris Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ? Avant la Loi ...
Voir cette actualitéLe preneur d'un bail commercial peut-il se prévaloir de la délivrance d'un commandement visant la clause résolutoire par le bailleur et faire constater la résolution du bail par le juge ?
Voir cette actualitéL’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 a sensiblement modifié les dispositions du Code Civil sur les contrats et les obligations. Le nouvel article 1113 du Code Civil dispose : « Le contrat ...
Voir cette actualitéL'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 sur la réforme du droit des obligations a fortement modifié le code civil. Il est encore difficile de déterminer quel sera son impact sur les baux ...
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