Actualités

Le 28 juillet 2021 Indexation du loyer commercial : la Cour de Cassation met fin à la déraison

Indexation du bail commercial : la cour de cassation permet de maintenir l'indexation du loyer en écartant seulement les dispositions contraires à l'article L112-1 du Code monétaire et financier telles que les indexations limitées à la hausse

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Le 21 juillet 2021 La résiliation d’un bail à l’initiative du syndicat des copropriétaires ou d’un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en résiliation d'un bail commercial passé entre un autre copropriétaire et son locataire lorsque celui-ci viole les stipulations du règlement de copropriété et que le bailleur est négligent à faire cesser la violation constatée

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Le 09 mai 2021 La location touristique à Paris : le point sur la réglementation

Location de courte durée à Paris : enregistrement, changement d'usage, sanctions, la Cour de Cassation et la Cour Européenne de Justice valident la politique de la Ville de Paris

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