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Le 24 mars 2021 Résiliation du bail pour incivilités, injures, violences et troubles de voisinage

La violence, l'injure, le trouble anormal de voisinage, le comportement violent à l'égard du bailleur ou de son mandataire peut justifier la résiliation du bail. Ainsi en est il en cas de violence à l'égard des employés d'un gestionnaire d'immeuble

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Le 03 janvier 2021 Sort du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur

En cas de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur d'un local commercial peut saisir le juge commissaire d'une action afin de constat de la résolution de plein droit du bail sans avoir à délivrer de commandement visant la clause résolutoire

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Le 29 décembre 2020 Droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des murs  

L'article L145-46-1 du Code de Commerce instituant un droit de préférence au profit du preneur, en cas de vente du local commercial, ne permet pas à l'agent immobilier de réclamer une commission au locataire exerçant son droit de préférence

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