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La prescription de l'action d'un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'un copropriétaire ayant changé l'usage d'un lot de copropriété sans autorisation se prescrit par 10 ans à compter de la connaissance du changement d'usage par la copropriété.
Voir cette actualitéLe délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation courre à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification de la promesse ou du projet d'acte
Voir cette actualitéLe vendeur condamné à restituer une partie du prix de vente d'un bien immobilier sur le fondement de l'article 1644 du Code Civil ne peut pas obtenir la condamnation de l'agent immobilier à le garantir du montant de la réduction du prix
Voir cette actualitéL'augmentation du nombre de commerces d'une même spécialité dans une rue ou un quartier peut augmenter la commercialité du quartier et justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement, en particulier pour le locataire exerçant cette spécialité.
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