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Cour de Cassation du 22 septembre 2016 n°15-18.456 L’article L 145-1 du Code de Commerce précise que le statut des baux commerciaux s’applique aux locaux exploités par un preneur ...
Voir cette actualitéArrêt de la Cour d’Appel de Paris 2 décembre 2016 L’article L 145-8 du Code de Commerce dispose : « Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du ...
Voir cette actualitéL'article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé à son locataire lorsque celui-ci est justifié par sa volonté de vendre son bien, au locataire ou sur le marché ...
Voir cette actualitéLe trouble de voisinage doit être excessif Le trouble de voisinage permet à celui qui le subit d'obtenir le dédommagement de son préjudice sans avoir à démontrer la faute de son auteur. Le ...
Voir cette actualitéQue peut contrôler le juge après un congé pour reprise ? L’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement loué pour la résidence principale du locataire, de le ...
Voir cette actualitéDelphine BERTHELOT-EIFFEL avocat à Paris en droit de l'immobilier : veille jurisprudentielle Bail commercial ou professionnel : la possibilité du choix fixée par la Cour de Cassation arrêt ...
Voir cette actualitéTout propriétaire qui loue un appartement lui appartenant peut avoir besoin de reprendre le logement pour se loger ou loger un membre de sa famille. C'est l'objet du congé pour reprise. Comme ...
Voir cette actualitéArrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2016 n°15-12453 Les données de faits : un bail commercial pris à bail par des époux, en qualité de copreneurs conjoints et solidaires - le bail est ...
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