encadrement de loyer : renforcement des contrôles, accélération des candidatures, mais annulation de l'encadrement des loyers de PARIS du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020
isolation par l'extérieur : l'article L113-5-1 du CCA vient d'instituer un droit de surplomb sur l'immeuble voisin, contre indemnisation payable préalablement aux travaux
Un acte authentique doit être établi.
La responsabilité d'un bailleur ne peut voir sa responsabilité engagée pour violation de son obligation de délivrance s'il n'a pas été informé des désordres survenus dans les locaux loués et n'a donc pas pu engager les travaux nécessaires
Il est possible de résilier un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en démontrant que le logement loué ne constitue pas réellement la résidence principale du locataire, qu'il n'est qu'un pied -à-terre ou qu'il n'est plus utilisé
La rétractation du promettant n'empêche pas la perfection du contrat, de sorte que le bénéficiaire qui lève l'option postérieurement à la rétractation peut agir en vente forcée et que la vente à un tiers est nulle.
Le présence d'un système de ventilation adaptée aux besoins de l'utilisation normale d'un logement est un critère de décence exigé par le décret du 30 janvier 2002, Un souplex dont les pièces n'ont ni ouverture sur l'extérieur, ni VMC est indécent
