Actualités

Le 06 décembre 2020 Etre copropriétaire d’un fonds de commerce ne rend pas cotitulaire du bail commercial 

Les baux professionnels et commerciaux signés par un seul époux ne permettent pas à l'époux non signataire de revendiquer la cotitularité du bail, peu important qu'ils soient copropriétaires du fonds de commerce par effet de l'article 1401 du CC

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Le 29 novembre 2020 La clause résolutoire en passing de retour pour les bailleurs ?

le locataire qui ne respecte pas l'échéancier de paiement fixé par l'ordonnance lui ayant accordé des délais de paiement peut se prévaloir de la résolution du bail par effet de l'acquisition de la clause résolutoire et restituer les locaux loués

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Le 19 octobre 2020 La Cour Européenne de Justice  a-t-elle porté un coup d’arrêt à la location touristique de courte durée ?

Selon la CJUE a le changement d'usage et la compensation imposés à tout propriétaire voulant dédier un logement à la location touristique de courte durée n'est pas contraire au droit européen. Paris l'emporte sur AIRBNB

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