Il est possible de résilier un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 en démontrant que le logement loué ne constitue pas réellement la résidence principale du locataire, qu'il n'est qu'un pied -à-terre ou qu'il n'est plus utilisé
La rétractation du promettant n'empêche pas la perfection du contrat, de sorte que le bénéficiaire qui lève l'option postérieurement à la rétractation peut agir en vente forcée et que la vente à un tiers est nulle.
Le présence d'un système de ventilation adaptée aux besoins de l'utilisation normale d'un logement est un critère de décence exigé par le décret du 30 janvier 2002, Un souplex dont les pièces n'ont ni ouverture sur l'extérieur, ni VMC est indécent
L'annulation de le vente d'un bien immobilier loué impose la restitution du prix perçu, par le vendeur et des loyers perçus, par l'acquéreur. Toutefois, ces restitutions qui ne sont pas automatiques doivent être demandées, en sus de l'annulation
Indexation du bail commercial : la cour de cassation permet de maintenir l'indexation du loyer en écartant seulement les dispositions contraires à l'article L112-1 du Code monétaire et financier telles que les indexations limitées à la hausse
Un copropriétaire peut agir en résiliation d'un bail commercial passé entre un autre copropriétaire et son locataire lorsque celui-ci viole les stipulations du règlement de copropriété et que le bailleur est négligent à faire cesser la violation constatée