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Actualités

Le 13 décembre 2020 Point de départ de la prescription en absence de signature de l’acte de vente par les signataires d’une promesse de vente

La prescription de l'action en résolution de la vente à défaut de signature de l'acte réitératif ne court pas à compter de la date d'échéance de la promesse mais de la date à compter de laquelle le vendeur a eu connaissance du refus d'acquérir

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Le 06 décembre 2020 Etre copropriétaire d’un fonds de commerce ne rend pas cotitulaire du bail commercial 

Les baux professionnels et commerciaux signés par un seul époux ne permettent pas à l'époux non signataire de revendiquer la cotitularité du bail, peu important qu'ils soient copropriétaires du fonds de commerce par effet de l'article 1401 du CC

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Le 29 novembre 2020 La clause résolutoire en passing de retour pour les bailleurs ?

le locataire qui ne respecte pas l'échéancier de paiement fixé par l'ordonnance lui ayant accordé des délais de paiement peut se prévaloir de la résolution du bail par effet de l'acquisition de la clause résolutoire et restituer les locaux loués

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