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Actualités

Le 01 mai 2018 Point de départ du délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation

Le délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation courre à compter de la première présentation de la lettre recommandée de notification de la promesse ou du projet d'acte

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Le 27 janvier 2018 Pas d’abattement du fait des travaux du locataire dans le calcul du loyer de renouvellement des locaux monovalents

Dans la fixation du loyer de renouvellement des locaux monovalents, il n'est pas possible d'appliquer un abattement du fait des travaux du preneur, l'application de l'article R145-10 du Code de Commerce étant exclusif de l'application de l'article R145-8

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Le 03 février 2018 La spécialisation d'un rue sur une même activité peut justifier le déplafonnement du loyer

L'augmentation du nombre de commerces d'une même spécialité dans une rue ou un quartier peut augmenter la commercialité du quartier et justifier le déplafonnement du loyer de renouvellement, en particulier pour le locataire exerçant cette spécialité.

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Le 20 janvier 2018 Bail commercial : La justification de la régularisation des charges est un impératif

Bail commercial : Pour obtenir la condamnation en référé à un arriéré de charges, le bailleur doit justifier de la régularisation annuelles des charges et non se contenter de présenter au juge un simple relevé du compte du locataire

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