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Location de courte durée à Paris : enregistrement, changement d'usage, sanctions, la Cour de Cassation et la Cour Européenne de Justice valident la politique de la Ville de Paris
toute transaction avec une partie en redressement judiciaire suppose l'autorisation préalable du juge-commissaire. A défaut, l'accord n'a aucune valeur et toute personne intéressée peut en demander la nullité. Y compris l'une des partie à l'accord
La violence, l'injure, le trouble anormal de voisinage, le comportement violent à l'égard du bailleur ou de son mandataire peut justifier la résiliation du bail. Ainsi en est il en cas de violence à l'égard des employés d'un gestionnaire d'immeuble
En cas de liquidation judiciaire du preneur, le bailleur d'un local commercial peut saisir le juge commissaire d'une action afin de constat de la résolution de plein droit du bail sans avoir à délivrer de commandement visant la clause résolutoire
L'article L145-46-1 du Code de Commerce instituant un droit de préférence au profit du preneur, en cas de vente du local commercial, ne permet pas à l'agent immobilier de réclamer une commission au locataire exerçant son droit de préférence
Comment éviter les pièces de la notification des promesses de vente d'un bien à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel, point de départ du droit de rétractation prévu à l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'habitation
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