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Actualités

Le 01 octobre 2017 Bailleur de locaux d'habitation : attention de ne pas reprendre le logement loué sans autorisation judiciaire

La reprise du logement abandonné au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1989 numéro 16-1552. Il faut respecter les disposition de l'article 14-1 de la Loi du 6 juillet 1989. A défaut le locataire a droit à des dommages et intérêts

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Le 24 juillet 2017 La vente sur saisie immobilière doit être ordonnée si les frais de poursuite n’ont pas été réglés

Pour arrêter les poursuites sur un commandement afin de saisie immobilière, le débiteur saisi doit payer le montant de sa dette mais aussi les frais de poursuite

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Le 31 juillet 2017 Privilège du Syndicat des Copropriétaires : l’opposition au versement du prix doit distinguer entre les charges et les travaux

Pour permettre à un syndicat des copropriétaires de bénéficier du privilège spécial, le syndic doit être préciser le détail des sommes réclamées selon leur nature dans l'opposition

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Le 20 juillet 2017 La durée ferme des baux commerciaux clairement limitée par une réponse ministérielle

Suivi de jurisprudence par Maître Berthelot-Eiffel, avocat, droit immobilier – bail commercial  - Paris   Quelles sont les règles relatives à la durée des baux commerciaux ? Avant la Loi ...

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