Actualités

Le 12 octobre 2020 La notification du droit de rétractation : une absence quasi-totale de formalisme

Aucun formalisme autre que l'envoi en recommandé AR ou la remise en mains propres de la promesse ou du projet d'acte de vente n'est exigé pour la notification du droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH , les conditions étant mentionnées aux actes

Voir cette actualité

Le 23 août 2020 Vente d’immeuble et vices cachés : une réparation pouvant aller jusqu’à l'indemnisation de la démolition et dela reconstruction

vente immobilière et vices cachés. Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à indemniser l'acquéreur du coût de démolition et reconstruction de la maison vendue sur le fondement de l'article 1645 du CC, même si le coût est supérieur au prix de vente

Voir cette actualité

Le 26 juillet 2020 Bail commercial verbal : la pratique des parties en fixe les conditions

En présence d'un bail commercial verbal, il convient de se référer à la pratique des parties pour en déduire leur accord sur les charges récupérables. Ainsi en est-il du paiement par le preneur de la taxe foncière pendant plusieurs années.

Voir cette actualité