Les baux professionnels et commerciaux signés par un seul époux ne permettent pas à l'époux non signataire de revendiquer la cotitularité du bail, peu important qu'ils soient copropriétaires du fonds de commerce par effet de l'article 1401 du CC
le locataire qui ne respecte pas l'échéancier de paiement fixé par l'ordonnance lui ayant accordé des délais de paiement peut se prévaloir de la résolution du bail par effet de l'acquisition de la clause résolutoire et restituer les locaux loués
Selon la CJUE a le changement d'usage et la compensation imposés à tout propriétaire voulant dédier un logement à la location touristique de courte durée n'est pas contraire au droit européen. Paris l'emporte sur AIRBNB
Aucun formalisme autre que l'envoi en recommandé AR ou la remise en mains propres de la promesse ou du projet d'acte de vente n'est exigé pour la notification du droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH , les conditions étant mentionnées aux actes
vente immobilière et vices cachés. Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à indemniser l'acquéreur du coût de démolition et reconstruction de la maison vendue sur le fondement de l'article 1645 du CC, même si le coût est supérieur au prix de vente
En présence d'un bail commercial verbal, il convient de se référer à la pratique des parties pour en déduire leur accord sur les charges récupérables. Ainsi en est-il du paiement par le preneur de la taxe foncière pendant plusieurs années.
