Actualités

Le 29 novembre 2020 La clause résolutoire en passing de retour pour les bailleurs ?

le locataire qui ne respecte pas l'échéancier de paiement fixé par l'ordonnance lui ayant accordé des délais de paiement peut se prévaloir de la résolution du bail par effet de l'acquisition de la clause résolutoire et restituer les locaux loués

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Le 19 octobre 2020 La Cour Européenne de Justice  a-t-elle porté un coup d’arrêt à la location touristique de courte durée ?

Selon la CJUE a le changement d'usage et la compensation imposés à tout propriétaire voulant dédier un logement à la location touristique de courte durée n'est pas contraire au droit européen. Paris l'emporte sur AIRBNB

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Le 12 octobre 2020 La notification du droit de rétractation : une absence quasi-totale de formalisme

Aucun formalisme autre que l'envoi en recommandé AR ou la remise en mains propres de la promesse ou du projet d'acte de vente n'est exigé pour la notification du droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH , les conditions étant mentionnées aux actes

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