Aucun formalisme autre que l'envoi en recommandé AR ou la remise en mains propres de la promesse ou du projet d'acte de vente n'est exigé pour la notification du droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH , les conditions étant mentionnées aux actes
vente immobilière et vices cachés. Le vendeur de mauvaise foi peut être condamné à indemniser l'acquéreur du coût de démolition et reconstruction de la maison vendue sur le fondement de l'article 1645 du CC, même si le coût est supérieur au prix de vente
En présence d'un bail commercial verbal, il convient de se référer à la pratique des parties pour en déduire leur accord sur les charges récupérables. Ainsi en est-il du paiement par le preneur de la taxe foncière pendant plusieurs années.
Quelle que soit a date de signature d'un prêt à la consommation ou immobilier, le défaut d'indication du TEG ou son indication erronée est sanctionné par la possibilité pour le prêteur d'être déchu de son droit aux intérêts par le juge.
Le fait, pour le preneur de locaux commerciaux, d'avoir été privé de son droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, par le Bailleur, lui donne droit à une indemnité spécifique, distincte de l'indemnité d'éviction
Covid 19 Coronavirus : Report des délais pour donner congé d'un bail ou pour s'opposer au renouvellement d'un contrat renouvelable par tacite reconduction : ce que dit l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 sur le report des délais
